29 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Baelen

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ainsi que son arrêté d'application du 20 novembre 1991;

Vu la délibération du conseil communal de Baelen du 13 janvier 2003 décidant de mener une opération de développement rural sur son territoire, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 1er juillet 2009;

Considérant que la commune ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Baelen est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune de Baelen pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 29 janvier 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN