29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Forum wallon de l'insertion sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Forum wallon de l'insertion sociale se réunit au moins trois fois par an à la demande du Ministre des Affaires sociales, du bureau ou d'un tiers au moins de ses membres.

Art. 3.Les avis et propositions du Forum font mention, le cas échéant, des différents points de vue exposés.

Art. 4.Le Forum élabore un rapport d'activités bisannuel, accompagné d'une synthèse des débats menés au sein du Forum pendant les deux années écoulées.

Ce rapport est adressé au Gouvernement, qui le transmet au Conseil régional wallon, concomitamment avec le Rapport sur la Précarité, la Pauvreté, l'Exclusion sociale et les Inégalités d'accès aux droits élaboré en application de l'accord de coopération du 5 mai 1998 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.

Art. 5.Les vice-présidents assurent alternativement la présidence du Forum en cas d'absence du président.

Art. 6.Le Forum établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Art. 7.Les membres du Forum et les experts extérieurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne. La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.

Art. 9.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2004.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE