29 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnisation à des professionnels du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, l'article 50 ;

Vu l'avis n° 65/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 24 mars 2023 ;

Vu le rapport du 10 novembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.180/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonne, modifié par les décrets du 23 décembre 2013, du 17 décembre 2015, du 21 décembre 2016 et du 16 février 2017 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine ;

Considérant l'épidémie de peste porcine africaine qui a sévi sur une partie du territoire de la Région wallonne entre le 13 septembre 2018, date à laquelle a été découvert le cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers, et le 20 novembre 2020, date à laquelle la décision d'exécution (UE) 2020/1741 de la Commission modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres reconnaissant au Royaume de Belgique le statut indemne à la peste porcine africaine a été adoptée ;

Considérant que durant cette période, la circulation en forêt a été fortement limitée, et dans certains cas, rendue interdite, par voie d'arrêtés ministériels successifs adoptés par le Ministre de la Forêt et de la Ruralité dans la zone infectée par la peste porcine africaine, spécifiquement les arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1er octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ;

Considérant que le périmètre de la zone infectée a été fixé par voie d'arrêtés du Gouvernement wallon successifs, spécifiquement les arrêtés du Gouvernement wallon des 14 septembre 2018, 12 octobre 2018, 30 novembre 2018, 11 janvier 2019, 19 février 2019, 19 mars 2019, 6 juin 2019 et 16 juillet 2020 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers ;

Considérant que ce périmètre a donc été, au fil du temps et de la découverte de sangliers contaminés, élargi ;

Considérant que l'adoption de cette mesure d'interdiction drastique de la circulation en forêt a eu un effet bénéfique en ce qu'elle a contribué, en combinaison avec d'autres mesures, à combattre efficacement la maladie et à l'éradiquer du territoire wallon ;

Considérant que, toutefois, le corollaire de cette mesure est que les professionnels du secteur forestier actifs dans la zone infectée ont subi des pertes de revenus en raison de l'arrêt total ou partiel de leurs activités professionnelles dans les zones concernées pendant les périodes où des restrictions de circulation s'appliquaient ;

Considérant que des aides ont déjà été octroyées au bénéfice de divers acteurs du secteur forestier par les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 juin 2019 et 7 octobre 2021 ;

Considérant que ces aides portaient, d'une part, sur les dépréciations de valeur des bois entre mi-septembre 2018 et le printemps 2019, et, d'autre part, sur les moins-values sur les ventes de bois, sur les pertes liées aux plantations en cours ou aux terrains préparés en vue de la plantation et aux diminutions des ventes et activités liées aux plantations, et sur le coût du temps d'immobilisation des engins d'exploitation pendant les désinfections prises en charge par la Région wallonne ;

Considérant que d'autres pertes économiques ont été encourues par les professionnels du secteur forestier actifs dans la zone infectée, en raison des restrictions de circulation, mais que ces pertes sont plus difficilement quantifiables ou localisables, telles que par exemple les pertes engendrées par la sous-utilisation d'une machine immobilisée en zone infectée ou la nécessité de déployer ses activités professionnelles dans un périmètre forestier plus éloigné, hors zone infectée ;

Considérant que le maintien de l'activité forestière en Région wallonne est cependant fondamental et qu'il faut éviter que les professionnels de ce secteur soient en difficulté en raison des mesures impérieuses qui ont été édictées pour endiguer la crise de la peste porcine africaine, et qu'il est dès lors opportun d'essayer de les aider pour l'ensemble des pertes encourues, malgré la difficulté d'estimation correcte et précise de celles-ci ;

Considérant qu'un ultime régime d'aide complémentaire est dès lors proposé aux professionnels, soit sous une forme forfaitaire, soit sur la base d'une analyse comptable ;

Considérant que l'évaluation forfaitaire de la perte de revenus globale comprend, d'une part, la perte de revenus liée à la baisse d'activités et, d'autre part, les frais supplémentaires engendrés par la crise ;

Considérant que la baisse d'activités a engendré une perte de revenu proportionnelle à l'activité des entreprises au sein de la zone infectée et en fonction des restrictions qui s'y imposaient et que Filière Bois Wallonie, en concertation avec la Confédération belge du Bois, a évalué la compensation financière en résultant à 2.000 euros par mois ;

Considérant les difficultés pour les professionnels du secteur forestier actifs dans la zone infectée de redéployer leur activité en dehors de leur zone d'activité habituelle et que cette difficulté est directement proportionnelle à leur taux d'activité dans cette zone ;

Considérant la réouverture progressive de la zone infectée à l'activité, notamment dans le cadre de la gestion de la crise des scolytes ;

Considérant le volume d'épicéas scolytés mis sur le marché en 2019 et 2020 ;

Considérant que la fermeture de la zone infectée a engendré pour les marchands, exploitants ou entrepreneurs de travaux forestiers des déplacements supplémentaires hors zone nécessaires à la poursuite de leurs activités ;

Considérant que le coût d'un déplacement est différent selon que ce déplacement a lieu sans machine, avec une machine légère ou avec une machine lourde ;

Considérant qu'il y a donc lieu de dédommager ces déplacements de façons différentes ;

Considérant que le coût mensuel lié à un déplacement sans machine est évalué de manière forfaitaire à 660 € par mois par Filière-Bois Wallonie, en concertation avec la Confédération belge du Bois, sur base d'un déplacement quotidien de cent kilomètres, d'un coût de trente cents par kilomètre et de vingt-deux jours d'activités par mois ;

Considérant que le coût mensuel lié à un déplacement avec une machine légère est évalué de manière forfaitaire à 1.320 € par mois par Filière-Bois Wallonie, en concertation avec la Confédération belge du Bois, sur base d'un déplacement quotidien de cent kilomètres, d'un coût de soixante cents par kilomètre et de vingt-deux jours d'activités par mois ;

Considérant que le coût mensuel lié à un déplacement avec une machine lourde a été évalué de manière forfaitaire à 1.600 € par mois par Filière-Bois Wallonie, en concertation avec la Confédération belge du Bois, sur base d'un déplacement de cent kilomètres, d'un coût de deux euros par kilomètre et de huit déplacements par mois, au regard de la possibilité de maintenir de telles machines sur les lieux de chantiers ;

Considérant que la perte de revenus et les coûts supplémentaires enregistrés pour les déplacements hors zone infectée pendant les périodes de fermeture sont liés au taux d'activités habituel moyen d'un professionnel dans la zone infectée ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de moduler les aides financières en fonction de ce taux d'activités habituel moyen ;

Considérant que l'évaluation du taux d'activités habituel moyen dans la zone infectée peut se faire sur base des chiffres d'affaires des trois années précédant la crise peste porcine africaine, soit 2015, 2016 et 2017 ;

Considérant que certaines machines d'exploitation ont été bloquées en zone infectée compte-tenu de l'impossibilité d'y circuler ;

Considérant que certaines machines ont été, du fait de la fermeture de la zone infectée, sous-utilisées ;

Considérant l'obligation de désinfection des véhicules et équipements imposée par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 et par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 ;

Considérant que, selon leur profession, et le type de bois travaillé, soit résineux, feuillus, mixtes, les professionnels ont été impactés différemment par les restrictions ;

Considérant que cet impact est évalué à vingt et un mois pour les marchands, exploitants bûcherons et exploitants débardeurs travaillant exclusivement le feuillu, à six mois pour les marchands, exploitants bûcherons et exploitants débardeurs travaillant partiellement ou exclusivement le résineux, et dix-huit mois pour les entrepreneurs de travaux forestier qui travaillent tant le résineux que le feuillu ;

Considérant que l'impossibilité de sortir des machines bloquées en zone infectée a duré au maximum six mois, soit de septembre 2018 à mars 2019 ;

Considérant que des désinfections ont été organisées gratuitement par la Région wallonne à partir du 4 mars 2019 ;

Considérant que les marchands sont uniquement concernés par la perte de revenus et le déplacement sans machine ;

Considérant que l'aide pour le déplacement sans machines ne peut pas être cumulée ni avec l'aide pour le déplacement avec une machine légère ou une machine lourde, ni avec l'aide pour l'amortissement de machines bloquées, ni avec l'aide pour les frais de désinfection ;

Considérant la possibilité de maintenir en forêt une machine lourde pour limiter son déplacement ou d'entreposer une machine légère ou lourde sur un site sécurisé à une certaine proximité du lieu d'exploitation ;

Considérant qu'outre un calcul forfaitaire des pertes, il est possible d'évaluer les pertes de revenus selon une méthode analytique ;

Considérant que la méthode des coûts variables constitue une méthode reconnue pour réaliser un calcul de perte de revenus ;

Considérant que l'ensemble des pertes couvertes par les aides forfaitaires relatives à la perte de revenus, au déplacement sans machine, au déplacement avec machine légère, au déplacement avec machine lourde, à l'immobilisation ou à la sous-utilisation de machine et aux frais de désinfection, étant couvertes par le calcul selon la méthode analytique, l'aide octroyée selon cette méthode analytique n'est pas cumulable avec les aides forfaitaires ;

Sur la proposition de la Ministre de la Forêt ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'entrepreneur de travaux forestiers : la personne physique ou l'entreprise réalisant des travaux de préparation de terrain forestier, de plantation forestière et/ou de dégagement des plants, d'élagage, de dépressage ;2° l'exploitant : la personne physique ou l'entreprise qui réalise les travaux d'exploitation tels que l'abattage, l'ébranchage, le débusquage, le débardage, la découpe, le billonnage, le tri bord de route ;3° la machine légère : le véhicule ou engin d'exploitation automoteur soit un tracteur, une remorque, un van ;4° la machine lourde : le véhicule ou engin d'exploitation nécessitant un moyen de transport pour son déplacement soit ébrancheuses, débardeuse ;5° le marchand : la personne physique ou personne morale qui achète des arbres sur pied tant en forêt publique que privée ;6° le Ministre : le Ministre qui a la forêt dans ses attributions ;7° le Service : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de la Nature et des Forêts ;8° les périodes de fermeture : les périodes de restriction des accès à la zone peste porcine africaine résultant des arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1er octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ;9° le taux d'activités dans la zone : le rapport entre la somme des chiffres d'affaires réalisés en 2015, 2016 et 2017 dans la zone géographique correspondant à la zone peste porcine africaine, et la somme des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2015, 2016 et 2017 ;10° la zone peste porcine africaine : le périmètre géographique le plus étendu qui a fait l'objet de restrictions d'accès en vertu des arrêtés ministériels des 17 septembre 2018, 21 septembre 2018, 12 octobre 2018, 14 novembre 2018, 15 janvier 2019, 13 mars 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019, 11 septembre 2019, 1er octobre 2019, 16 janvier 2020, 24 mars 2020, 11 mai 2020, 10 août 2020 et 24 novembre 2020 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine ;11° les jours ouvrables : tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux. CHAPITRE 2. - De la méthode de calcul des aides

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée aux marchands, exploitants bûcherons, exploitants débardeurs et entrepreneurs de travaux forestiers en vue de compenser la perte de revenus qui résulte des périodes de fermeture de la zone peste porcine africaine. Cette aide est calculée soit par méthode forfaitaire, soit par méthode analytique.

Le bénéficiaire choisit la méthode de calcul sollicitée dans le cadre de sa demande d'aide.

L'octroi de l'aide est conditionné à une perte de chiffre d'affaires les années concernées par la période de fermeture de la zone peste porcine africaine (2018, 2019, 2020) et calculée par la proportionnalité du chiffre d'affaires total moyen (calculé sur les années 2015, 2016, 2017). Section 1re. - Calcul de l'aide selon la méthode forfaitaire

Sous-section 1re. - Aides forfaitaires pour les marchands

Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, deux aides cumulables sont octroyées aux marchands en vue de compenser les pertes économiques résiduaires qui résultent des périodes de fermeture de la zone peste porcine africaine : 1° une aide pour la perte de revenus ;2° et une aide pour les déplacements sans machine.

Art. 4.Le calcul de l'aide totale forfaitaire est réalisé sur la base des tableaux suivants, en fonction du taux d'activité dans la zone du marchand et du nombre de mois d'inactivité.

Le montant de l'indemnisation est obtenu en multipliant le montant mensuel repris dans le tableau par le nombre de mois d'inactivité.

Taux d'activité dans la zone (T)

Perte de revenus - Marchand EUR/ mois

25 % ? T < 50 %

400

50 % ? T < 75 %

1.000

75 % ? T ? 100 %

2.000

Taux d'activité dans la zone (T)

Déplacement sans machine - Marchand EUR/mois

25 % ? T < 50 %

198

50 % ? T < 75 %

396

75 % ? T ? 100 %

660

Pour le calcul de l'indemnisation pour perte de revenu, l'aide est limitée à six mois, à l'exception des marchands travaillant exclusivement le bois feuillu, pour lesquels le montant est pondéré au-delà de six mois (voir tableau ci-dessous), au regard de la possibilité de déplacement de l'activité des professionnels du secteur confrontés à cette situation, elle-même déterminée par leur activité dans la zone peste porcine africaine.

Taux d'activité dans la zone (T)

Facteur de pondération

25 % ? T < 50 %

10 %

50 % ? T < 75 %

30 %

75 % ? T ? 100 %

50 %

Sous-section 2. - Aides forfaitaires pour les exploitants bûcherons, exploitants débardeurs, entrepreneurs de travaux forestiers

Art. 5.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, sept aides forfaitaires sont octroyées aux exploitants bûcherons, exploitants débardeurs et entrepreneurs de travaux forestiers en vue de compenser les pertes économiques résiduaires résultant des périodes de fermeture de la zone peste porcine africaine : 1° une aide pour la perte de revenus ;2° une aide pour le déplacement sans machine ;3° une aide pour le déplacement avec machine légère ;4° une aide pour le déplacement avec machine lourde ;5° une aide pour machine bloquée ;6° une aide pour machine sous-utilisée ;7° une aide pour frais de désinfection des véhicules. Le forfait relatif au déplacement avec machine légère ou déplacement avec machine lourde est multiplié par le nombre de machines concernées au regard du personnel effectif pendant la période considérée et habilité à les utiliser.

Ces aides sont cumulables, à l'exception de l'aide pour le déplacement sans machine qui est uniquement cumulable avec l'aide pour perte de revenus.

Art. 6.Le calcul des aides visées à l'article 5, alinéa 1er, 1° à 4°, est réalisé sur la base des tableaux suivants, en fonction du taux d'activités dans la zone peste porcine africaine et du nombre de mois d'inactivité.

Le montant de l'indemnisation est obtenu en multipliant le montant mensuel repris dans le tableau par le nombre de mois d'inactivité.

Taux d'activité dans la zone (T)

Perte de revenus EUR/mois

25 % ? T < 50 %

400

50 % ? T < 75 %

1.000

75 % ? T ? 100 %

2.000

Taux d'activité dans la zone (T)

Déplacement sans machine EUR/mois

25 % ? T < 50 %

198

50 % ? T < 75 %

396

75 % ? T ? 100 %

660

Taux d'activité dans la zone (T)

Déplacement avec machine légère EUR/mois

25 % ? T < 50 %

396

50 % ? T < 75 %

792

75 % ? T ? 100 %

1.320

Taux d'activité dans la zone (T)

Déplacement avec machine lourde EUR/mois

25 % ? T < 50 %

480

50 % ? T < 75 %

960

75 % ? T ? 100 %

1.600

Pour le calcul de l'indemnisation pour perte de revenu, l'aide est limitée à six mois, à l'exception des entrepreneurs de travaux forestiers et pour les exploitants bûcherons travaillant exclusivement le bois feuillu, pour lesquels le montant est pondéré au-delà de six mois (voir tableau ci-dessous), au regard de la possibilité de déployer leur activité en dehors de la zone peste porcine africaine.

Taux d'activité dans la zone (T)

Facteur de pondération

25 % ? T < 50 %

10 %

50 % ? T < 75 %

30 %

75 % ? T ? 100 %

50 %

Art. 7.Le calcul de l'aide pour machine bloquée est réalisé en multipliant les coûts d'amortissement annuel par le temps d'immobilisation effectif de la machine. La durée maximale d'immobilisation est plafonnée à six mois.

Art. 8.Sur base d'éléments qui justifient l'inactivité du matériel visé, le calcul de l'aide pour machine sous-utilisée est réalisé en multipliant les coûts d'amortissement annuel de la machine par la durée de sous-utilisation et le taux de sous-utilisation de la machine. La durée maximale de sous-utilisation est plafonnée à six mois.

Le taux de sous-utilisation est calculé par différence du chiffre d'affaires total moyen, calculé sur les années 2015, 2016 et 2017, et le taux d'activité moyen dans la zone, calculé en chiffre d'affaires.

Art. 9.Le montant de l'aide frais de désinfection des véhicules est fixé à 880 euros pour chacune des désinfections réalisées. Section 2. - Calcul de l'aide selon la méthode analytique

Art. 10.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide, calculée par méthode analytique, est octroyée aux marchands, exploitants bûcherons, exploitants débardeurs et entrepreneurs de travaux forestiers en vue de compenser les pertes économiques résiduaires résultant des périodes de fermeture de la zone peste porcine africaine.

Art. 11.Pour être éligible à cette méthode, le bénéficiaire doit démontrer un taux d'activité moyen supérieur à vingt-cinq pour cent dans la zone peste porcine africaine les trois années de référence. Le calcul de l'aide est réalisé, pour chacune des années 2018, 2019 et 2020, par soustraction du revenu net constaté au revenu net attendu.

Le revenu net attendu est calculé par l'application sur le chiffre d'affaires de l'année considérée d'un pourcentage moyen de référence établi, pour chaque bénéficiaire, sur la base des années 2015, 2016 et 2017.

Le pourcentage moyen de référence en abrégé PMR est calculé comme suit : PMR = 100 - % CV moyen - % CF moyenoù : CV moyen = CV moyen/CA moyen CF moyen = CF moyen/CA moyen CA moyen = (CA 2015 + CA 2016 + CA 2017)/3 CV moyen = (CV 2015 + CV 2016 + CV 2017)/3 CF moyen = (CF 2015 + CF 2016 + CF 2017)/3 et : CA = Chiffre d'Affaires CV = Charges variables CF = Charges fixes

Art. 12.Les frais fixes engagés les années 2018, 2019 ou 2020 ne sont pas comptabilisés dans le calcul du revenu net constaté de chacune de ces années.

Art. 13.Les exploitants bûcherons, exploitants débardeurs et entrepreneurs de travaux forestiers peuvent également bénéficier, en sus de l'aide visée aux articles 10 à 12, d'une aide pour machine bloquée ou d'une aide pour machine sous-utilisée pour compenser une perte de revenu suite à la non-utilisation ou la sous-utilisation d'une machine non encore entièrement amortie ou déjà amortie depuis peu, pour autant que cette dernière soit encore utilisée à cent pour cent.

Le calcul de l'aide est réalisé en multipliant les coûts d'amortissement annuel de la machine par le temps de blocage ou de sous-utilisation de la machine et le taux de sous-utilisation de la machine. La durée maximale de blocage ou de sous-utilisation est plafonnée à six mois.

Le taux de sous-utilisation est calculé par différence du chiffre d'affaires total moyen, calculé sur les années 2015, 2016 et 2017 et le taux d'activité moyen dans la zone, calculé en chiffre d'affaires.

L'aide est multipliée par le nombre de machines concernées. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi et obligations à charge du bénéficiaire

Art. 14.Pour pouvoir bénéficier des aides visées au chapitre 2 et à peine d'irrecevabilité, le demandeur satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° n'a pas eu de contentieux, de dettes fiscales ou sociales envers la Région wallonne avant la fermeture de la zone peste porcine africaine ;2° n'a pas distribué de dividendes aux actionnaires pour les exercices fiscaux 2018 et 2019. En outre, pour pouvoir bénéficier de l'aide selon la méthode analytique visée aux articles 10 à 12 pour une année donnée parmi les années 2018, 2019 et 2020, les bénéfices de cette année ne peuvent pas être supérieurs à la moyenne des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Art. 15.La demande d'aide est introduite par courrier recommandé auprès de Filière Bois Wallonie, au plus tard quarante-cinq jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent arrêté, au moyen du formulaire figurant en annexe 1, et comporte les éléments suivants : 1° l'identification, qualité et coordonnées du demandeur ;2° les informations générales relatives à l'activité du demandeur ;3° le choix entre la méthode forfaitaire et la méthode analytique, et indications des aides demandées ;4° les factures d'achats de bois ou factures de prestations permettant une localisation des activités du demandeur, ou tout autre élément probant permettant de localiser les activités du demandeur dans ou en-dehors de la zone peste porcine africaine, pour les années 2015, 2016, 2017, et 2018 avant la période d'interdiction peste porcine africaine ;5° une déclaration sur l'honneur requise pour l'octroi d'une aide de minimis, conforme au modèle figurant en annexe 2 ;6° le cas échéant, une indication du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance qui couvre le demandeur pour les risques liés à son activité forestière ou pour les pertes de revenus, et communication d'initiative, dès que possible, du montant des sommes perçues dans le cadre de l'assurance couvrant les mêmes coûts que les aides visées au chapitre 2, étayée par tout document utile. Si le demandeur opte pour la méthode forfaitaire, il joint à sa demande : 1° si le demandeur est une personne morale, le bilan des comptes d'exploitation pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ; 2° si le demandeur est une personne physique : a) sa déclaration T.V.A. ; b) son avertissement extrait de rôle pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ;3° le cas échéant, s'il demande l'aide pour le déplacement avec machine légère, l'aide pour le déplacement avec machine lourde ou l'aide pour machine bloquée ou machine sous-utilisée : a) le tableau d'amortissement des machines concernées ;b) ou toute autre donnée comptable équivalente pour les machines déjà amorties mais encore utilisées à cent pour cent ;c) et tous les éléments probants qui permettent de justifier le taux et la durée de sous-utilisation ;4° le cas échéant, s'il demande l'aide pour frais de désinfection des véhicules, toute preuve admissible des désinfections alléguées telle que par exemple des factures d'achat de fournitures de désinfection datées d'avant le 4 mars 2019. Si le demandeur opte pour la méthode analytique, il joint à sa demande : 1° si le demandeur est une personne morale : a) le bilan des comptes d'exploitation pour les années 2015, 2016 et 2017 ;b) le chiffre d'affaires total pour les années 2015, 2016, 2017 ;c) le chiffre d'affaires réalisé en zone peste porcine africaine, cette localisation étant étayée par les éléments visés à l'alinéa 1er, 4° ; 2° si le demandeur est une personne physique : a) sa déclaration T.V.A. ; b) son avertissement extrait de rôle pour les années 2015, 2016 et 2017 ;c) le chiffre d'affaires total pour les années 2015, 2016 et 2017 ;d) le chiffre d'affaires réalisé en zone peste porcine africaine pour les années 2015, 2016 et 2017, cette localisation est étayée par les éléments visés à l'alinéa 1er, 4° ;3° pour chacune des années 2018, 2019 et 2020, le chiffre d'affaires total et le chiffre d'affaires réalisé en zone peste porcine africaine, cette localisation est étayée par les éléments visés à l'alinéa 1er, 4° ;4° le cas échéant, s'il demande l'aide pour machine bloquée ou machine sous-utilisée : a) le tableau d'amortissement des machines concernées ;b) ou toute autre donnée comptable équivalente pour les machines déjà amorties mais encore utilisées à cent pour cent ;c) et tous les éléments probants qui permettent de justifier le taux et la durée de sous-utilisation.

Art. 16.Filière Bois Wallonie informe le demandeur du caractère éventuellement irrecevable ou incomplet de sa demande dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le demandeur fournit les informations manquantes dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande de Filière Bois Wallonie de compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Filière Bois Wallonie vérifie le dossier de demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur. CHAPITRE 4. - Dispositions communes

Art. 17.Filière Bois Wallonie est le responsable du traitement des données, en vertu de la mission déléguée qui lui est confiée dans le cadre du présent arrêté.

Filière Bois Wallonie examine la demande d'aide sur la base des éléments fournis par le demandeur, mais également sur base des données et des documents auxquels il a accès ou dont il dispose.

En cas d'incomplétude du dossier, Filière Bois Wallonie peut solliciter des informations complémentaires au demandeur. En l'absence de réponse dans le délai fixé, la demande est clôturée par Filière Bois Wallonie.

Par le seul fait de l'introduction de sa demande, le demandeur autorise le Service et Filière Bois Wallonie à procéder, sur le terrain, à la vérification du respect des conditions d'octroi, sans avertissement préalable. L'opposition à ce contrôle ou la fourniture de données de localisation erronées conduit au refus ou à la récupération de l'indemnité.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de maximum deux ans pour prendre en compte les recours éventuels ou les vérifications complémentaires nécessaires.

Art. 18.A l'issue de la vérification par Filière Bois Wallonie du dossier de demande, ce dernier notifie la décision sur la demande d'aide et le montant de l'aide octroyée dans un délai de maximum vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande réputée complète par Filière Bois Wallonie.

Art. 19.Le demandeur dispose d'un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour introduire un recours contre la décision notifiée : 1° soit pour contester le refus d'octroi de l'aide ;2° soit pour contester les éléments factuels pris en compte pour le calcul du montant de l'aide ;3° soit pour contester le calcul effectué. Le demandeur introduit sont recours auprès de l'Inspecteur général du Service. Sa demande est étayée de tout document utile au recours.

Le dossier du recours, accompagné de l'avis de l'Inspecteur général du Service, est transmis au Ministre.

Le Ministre prend une décision sur le recours dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Il transmet une copie de sa décision à l'Inspecteur général Service et à Filière Bois Wallonie concomitamment à la notification de la décision sur le recours au demandeur.

L'introduction d'un recours suspend le paiement, jusqu'à la notification de la décision sur le recours.

Art. 20.L'aide est liquidée, en sa totalité, sur base d'une déclaration de créance établie par Filière Bois Wallonie et est soumise à la signature du demandeur.

Le montant de l'aide est réduit de plein droit par Filière Bois Wallonie : 1° pour tenir compte du montant perçu par l'exploitant à charge d'une compagnie d'assurance, si elle porte sur les mêmes coûts éligibles, et ; 2° conformément aux modalités prévues par le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, afin que l'aide octroyée n'entraîne pas de dépassement du plafond de 300.000 € sur trois exercices au niveau de l'entreprise unique, et ce, qu'il s'agisse d'une personne physique non soumise à ce règlement ou d'une personne morale.

Il n'y a pas d'intérêt de retard qui est réclamé en raison de la suspension d'un des paiements conformément aux règles prévues par le présent arrêté, ou d'un retard dans l'exécution de ceux-ci.

Le paiement de l'aide est accompagné d'une attestation « de minimis » transmis au bénéficiaire par Filière Bois Wallonie suivant le modèle repris en annexe 3.

Art. 21.En cas de constat par le Service ou Filière Bois Wallonie que le demandeur a omis de communiquer les informations ou en cas d'informations erronées, l'aide est soit refusée, soit récupérée par toutes voies de droit en ce compris la compensation.

Le bénéficiaire qui rembourse l'aide en application du paragraphe 1er, rembourse la somme initialement perçue, ajustée sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui valable à la date du paiement de l'indemnité. Le montant à rembourser est versé sur le compte du Receveur général du Service public de Wallonie selon les modalités qui sont notifiées au bénéficiaire. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 23.Le Ministre qui a la forêt dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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