29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Vresse-sur-Semois

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Vresse-sur-Semois du 19 mai 2003 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 31 octobre 2003;

Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête : Article 1er . Le programme de développement rural de la commune de Vresse-sur-Semois est approuvé provisoirement à la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produits ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 29 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART