29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;

Sur proposition du Ministère de la Mobilité, des Transports et de l' Energie, Arrête :

Article 1er.Les dispositions reprises aux points 8.4 et 9.1 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 sont abrogées et remplacées par celles reprises ci-après : 8.4 Réduction famille nombreuse -pour les abonnements dont la période de validité prend cours avant le 1er septembre 2004, une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et / ou mensuel, validé, d'une même famille. - Cette réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période de validité commune aux trois abonnements. - pour les abonnements dont la période de validité prend cours à partir du 1er septembre 2004, une réduction de 20 % est accordée à tout abonné membre d'une famille nombreuse.

Cette disposition s'applique aux titres mensuels et annuels, LYNX, OPEN et ALTO. La réduction est accordée au moment de l'achat du ticket de validation, uniquement par le TEC et sur présentation de la carte de réduction "famille nombreuse". 9.1. Surtaxe perçue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit : - immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables 50,00 EUR - après le délai de 3 jours ouvrables 75,00 EUR - en cas de 2e infraction 150,00 EUR - à partir de la 3e infraction ou dans le cas d'utilisation d'un titre falsifié ou d'utilisation frauduleuse d'un titre de transport 300,00 EUR Art 2. Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 avril 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS