29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des administrateurs et des commissaires du Gouvernement de l'Agence wallonne des Télécommunications

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des Télécommunications, notamment les articles 6, § 3, 8, § 2, et 11, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§.1er. Pour les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des Télécommunications et pour les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des Télécommunications, il est octroyé, par séance, un montant de 4 184 francs (103,71 Euro) de jeton de présence et un montant de 6 973 francs (172,85 Euro) d'indemnité de frais de séjour. § 2. Les montants visés au § 1er ne sont dus à un administrateur ou à un commissaire que pour chaque séance où il est effectivement présent. § 3. Les montants visés au § 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation : à cet effet, ils sont rattachés à l'indice 138,01.

Art. 2.Les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des Télécommunications et les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des Télécommunications bénéficient, en matière de frais de parcours, des indemnités prévues par la réglementation sur les agents de l'Etat fédéral pour les fonctionnaire de rang 15 à 17.

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 6° libellé comme suit : « 6° Agence wallonne des Télécommunications. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine et le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN