28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 131bis et l'article 158quinquies, insérés par le décret du 9 février 2012 et modifiés par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017 et le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie, donné le 1er août 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 septembre 2023;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la société de logement de service public agréée nécessite des moyens financiers pour son fonctionnement quotidien; que ces fonds ne peuvent être versés sans une adaptation à court terme de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable » sont remplacés par les mots « le Code de l'habitation durable »;2° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Ministre : le Ministre compétent en matière de Logement;».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « proposé par la Société wallonne et » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone »;2° le § 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4 - Une évaluation des partenariats établis est réalisée au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté dans le cadre d'un comité d'accompagnement.Celui-ci est composé : 1° d'un représentant du Ministre-Président;2° d'un représentant du Ministre compétent en matière de Logement;3° d'un représentant du Ministère de la Communauté germanophone;4° d'un représentant des communes de la région de langue allemande.»

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2, les mots « par la Société wallonne y compris les plateformes » sont remplacés par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « communique à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté germanophone »;2° dans l'alinéa 2, les mots « communique à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté germanophone », les mots « fixé par le Société wallonne » sont remplacés par les mots « fixé par le Ministre », et les mots « La Société wallonne établit » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone établit »;3° dans l'alinéa 3, les mots « la Société wallonne dresse » sont remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone dresse », et les mots « présenté au Conseil d'administration de la Société wallonne et » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La société perçoit annuellement une subvention destinée à couvrir les frais de rémunération des référents pour le travail d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés par la société : 1° 0 à 999 logements : 18 000 euros pour 0,5 équivalent temps plein;2° 1 000 à 7 500 logements : 72 000 euros pour 2 équivalents temps plein;3° plus de 7 500 logements : 108 000 euros pour 3 équivalents temps plein.»; 2° dans le § 3, les mots « par la Société wallonne » sont remplacés par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « de la Communauté germanophone », les mots « établie par la Société wallonne » sont abrogés, et les mots « Celle-ci libère » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone libère »;2° dans l'alinéa 2, les mots « à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Eupen, le 28 septembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS