28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement intégral du conseil communal de Celles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4146-23/13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2024 pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 13 octobre 2024 l'utilisation de certains sigles ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2024 du Ministre des Pouvoirs locaux, prise en exécution de l'article L4142-28, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et relatif aux numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leurs sigles ;

Vu la décision du Conseil des élections locales du 25 novembre 2024, annulant les élections du 13 octobre 2024 de la commune de Celles ;

Considérant qu'il incombe au Gouvernement de fixer le calendrier des opérations électorales,

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La notification au conseil communal de la décision Conseil des élections locales étant intervenue le 26 novembre 2024, l'élection pour le renouvellement intégral du conseil communal de Celles se tiendra le dimanche 12 janvier 2024.

Art. 2.Les montants maximaux autorisés de dépenses électorales pour les listes et pour les candidats seront fixés par la Ministre des Pouvoirs locaux dès communication par le Registre national du nombre d'électeurs à la date du 26 novembre 2024.

Art. 3.Le calendrier des opérations électorales est le suivant :

Jour

Date

Décompte des jours avant le scrutin

Heures

Opération

Mardi

26/11/2024

- 47

Demande d'extraction au RN

Vendredi

06/12/2024

-38

Affichage de l'avis de convocation des électeurs

Samedi

07/12/2024

-37

Date ultime pour que le président du bureau communal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins

Le collège communal dresse les deux relevés reprenant les personnes susceptibles d'être désignées comme présidents et assesseurs des bureaux de vote et de dépouillement. Il y ajoute les personnes qui se sont portées volontaires.

Mercredi

11/12/2024

-33

Validation par le gouverneur du registre des électeurs et des registres de scrutin, détermination des lieux de vote et de dépouillement

Date ultime pour mettre à disposition les panneaux destinés à l'affichage électoral

Jeudi

12/12/2024

-32

A partir de cette date, le registre des électeurs est délivré aux partis, listes et candidats qui en font la demande

La commune met à jour le registre jusqu'au jour du scrutin

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs, ou pour laquelle ce registre indique des mentions inexactes peut introduire une réclamation devant le collège communal jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (31 décembre 2024).

Vendredi

13/12/2024

-31

De 13 à 16h

Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau communal

De 13 à 16h

Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau communal

Samedi

14/12/2024

-30

De 13 à 16h

Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau communal

De 13 à 16 h

Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau communal

Mardi

17/12/2024

-27

Le président du bureau communal désigne les présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement.

A cette occasion, il informe les présidents des bureaux de vote du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. Il informe également les présidents des bureaux de dépouillement de la sélection des bureaux de vote dont ils devront assurer le dépouillement.

Le président du bureau communal transmet aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement, ainsi qu'au collège communal, le tableau reprenant la composition de leurs bureaux.

Mercredi

18/12/2024

-26

16 h

Le bureau communal se réunit.

A partir de 16h

Au moment où les vérifications sont terminées, le bureau communal arrête provisoirement les listes de candidats.

Le bureau communal communique un extrait de toutes les listes déposées au gouvernement.

Jeudi

19/12/2024

-25

De 13 à 16h

Les déposants des listes ou, à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent remettre au président du bureau de circonscription qui leur en donne récépissé, une réclamation motivée contre l'admission de certaines candidatures.

Vendredi

20/12/2024

-24

De 14 à 16h

Les déposants des listes ou des candidatures écartées, ou à leur défaut l'un des candidats qui figurent sur ces listes ou qui sont écartés, peuvent remettre au président du bureau communal qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt.

Ils peuvent dans ce même délai, déposer un acte rectificatif ou complémentaire.

A 16h

Le bureau communal se réunit et examine les documents reçus par le président. Il statue à leur égard après avoir entendu les intéressés s'ils le désirent. Il rectifie, s'il y a lieu, la liste des candidats.

Le bureau communal arrête définitivement la liste des candidats

Le bureau communal procède immédiatement au tirage au sort en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui ne sont pas encore pourvues d'un numéro d'ordre commun

Samedi

21/12/2024

-23

De 10 à 12h

Le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des bureaux de circonscription de son ressort, le vingt-troisième jour avant l'élection, entre 10 et 12 heures, en son cabinet, pour y recevoir, de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les bureaux principaux ont eu connaissance.

Mardi

24/12/2024

-20

10 h

La première chambre de la cour d'appel examine les affaires d'éligibilité toutes affaires cessantes.

La cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en audience publique.

Le dispositif de l'arrêt est porté à la connaissance du président du bureau principal intéressé par la voie la plus rapide, au lieu indiqué par celui-ci, par les soins du ministère public.

Mercredi

25/12/2024

-19

10h

Voir le dispositif prévu au -24° jour, 16 h.

Samedi

28/12/2025

-15

Le quinzième jour avant les élections, au plus tard, le collège communal envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle.

Jeudi

02/01/2025

-10

Date ultime pour introduire une demande d'orientation vers un bureau adapté

Lundi

06/01/2025

-6

Date ultime pour assurer la formation des présidents des bureaux de vote et de dépouillement

Mardi

07/01/2025

-5

14 h

Cinq jours avant l'élection, et de 14 à 16 heures, le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote et de dépouillement dans la circonscription et un nombre égal de témoins suppléants.

Samedi

11/01/2025

-1

Le président du bureau de circonscription ordonne la livraison à chacun des présidents des bureaux de vote des enveloppes cachetées contenant des bulletins nécessaires à l'élection, pliés et en nombre correct. Le président du bureau de vote signe un accusé de réception qui est ensuite transmis au président du bureau de circonscription.

Le collège communal fait livrer à chaque président de bureau de vote, au plus tard la veille des élections, les enveloppes nécessaires à la transmission des documents déterminés

Date ultime pour obtenir une attestation du bourgmestre à joindre à la procuration pour les séjours temporaires à l'étranger et les travailleurs indépendants

Dimanche

12/01/2025

0

Scrutin

Dépouillement

Recensement et proclamation

Lundi

20/01/2025

+8

Date ultime de consultation des documents électoraux

Date ultime de dépôt des recours

Mardi

28/01/2025

+16

Date ultime de publication des recours

Date ultime de dépôt des mémoires en réponse

Lundi

10/02/2025

+29

Date butoir pour le dépôt du pacte de majorité

Mardi

11/02/2025

+30

Date ultime de dépôt des déclarations de dépenses électorales

Lundi

17/02/2025

+36

Date butoir pour le dépôt des listes des candidats pour le CAS

Lundi

24/02/2025

+43

Date butoir pour le dépôt des listes des candidats pour le CAS refusées le 17/02/2024

Mercredi

26/02/2025

+45

Date ultime à laquelle les résultats électoraux deviennent définitifs

Lundi

03/03/2025

+50

Date de l'installation du nouveau conseil communal

Lundi

10/03/2025

+58

Date de l'installation du nouveau Conseil de l'action sociale

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre des Pouvoirs Locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES