28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2024 ;

Considérant la demande des bourgmestres d'Anhée, Bouillon, Braives et Chiny relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché du 2 au 5 janvier 2024 les provinces de Namur, Liège et Luxembourg ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet susvisé déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique ;

Considérant le rapport technique du 3 juin 2024 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 sur le territoire des communes de Bouillon et Chiny présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 sur le territoire des communes d'Anhée et de Braives ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes d'Anhée, Bouillon, Braives et Chiny sont recevables.

Art. 2.Les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 sont reconnues comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Bouillon et Chiny.

Sur le territoire des communes d'Anhée et Braives, la demande n'est pas accueillie au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le, 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT