28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement, les articles 25, 26 et 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;

Considérant que le Gouvernement entend, en ce qui concerne l'exécution de l'article 25 du décret du 25 avril 2002 précité, utiliser le pouvoir général d'exécution qu'il détient en vertu de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant, en effet, qu'il n'appartient pas au législateur d'habiliter un membre du Gouvernement à prendre des modalités d'exécution;

Considérant, dès lors, qu'il convient que le Gouvernement adopte ses dispositions en respectant sensu stricto la volonté du législateur de déléguer la désignation des membres de cette commission interministérielle;

Considérant également que conformément à l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 précité, le Gouvernement approuvera le règlement d'ordre intérieur de cette commission interministérielle;

Considérant que les membres du comité qui avaient été désignés, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2018, tel que modifié par les arrêtés de Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 et du 25 octobre 2018, doivent être remplacés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la Commission interministérielle : 1° Mme Raymonde Yerna en tant que représentant de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions qui la préside;2° M.Amaury Caprasse en tant que représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon; 3° Mme Ludwine Beernaert et MM.Benjamin Bierlaire et Pol Burlet en tant que représentants de chacun des vice-présidents du Gouvernement wallon; 4° M.Eric Wattelar en tant que représentant du Ministre qui a le budget dans ses attributions; 5° Mme Anne-Françoise Cannella en tant que représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche.

Art. 2.Est également membre de la Commission interministérielle, en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2019, M. François Klarzynski en tant que représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 et du 25 octobre 2018, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2019.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, C. MORREALE