28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ses articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises SNCB de Bressoux » à Liège.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Liège-Expo Assainissement » du Portefeuille « Liège, Ville en Transition » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;

Considérant que le périmètre fixé par la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 comprend des parcelles non visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises SNCB de Bressoux » à Liège;

Considérant que les investigations sur ces parcelles ont mis en évidence, selon une affectation de type IV, des dépassements de valeurs seuils et d'intervention en métaux lourds (As, Cd, Cu, Pb et Zn) et en HAP;

Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que le projet consiste en l'assainissement du site aux fins de permettre l'aménagement du nouveau Hall des foires (Foire internationale de Liège) permettant d'accueillir les foires salons et expositions au service des Liégeois et des visiteurs étrangers et contribuer au rayonnement de la Ville de Liège; qu'il s'agit donc d'un projet public;

Considérant que le site appartenait à la SNCB, qu'il a été cédé pour l'euro symbolique à la SPAQuE;

Considérant qu'il s'agit de l'ancienne cour aux marchandises de la SNCB, ayant connu un usage industriel pendant plusieurs décennies, que l'analyse des pollutions du site montre qu'il a été remblayé sur une épaisseur de quatre mètres par des scories, cendrées, briquaillons, et remblais de terril d'exploitation de charbonnages; que dans la zone d'intervention, on retrouve des dépôts de gaz propane, dépôt de ferrailles et hangars de stockage et de séchage à bois;

Considérant qu'il est impossible d'identifier avec précision l'auteur des remblais et retracer l'origine exacte de ceux-ci; que dans le remblai, les difficultés de dater les différentes pollutions ont pour conséquence que les auteur(s) présumé(s) ne peuvent donc être aisément identifiables;

Considérant, quant à la part des pollutions générées par la SNCB, qu'il est difficile de quantifier cette contribution d'une part, et qu'il il y a lieu de noter qu'il s'agit d'une personne publique ayant mené sur le bien des activités de service public ayant causé des pollutions, d'autre part. Considérant que, par ailleurs, cette personne publique a cédé le bien pour l'euro symbolique compte tenu de son état de pollution du terrain à usage industriel;

Considérant dès lors que, l'attribution d'un portefeuille FEDER ne constitue pas une aide d'Etat et respecte le principe pollueur-payeur;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation des parcelles 80S et 80R2 du site, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté. ».

Namur, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings C. DI ANTONIO Ledit plan peut être consulté auprès de la SPAQuE, Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège.