28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, à titre exceptionnel, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998, organisant l'examen de chasse en Région wallonne, article 4, alinéa 2

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la chasse, rendu le 19 avril 2001;

Considérant qu'en raison des mesures de prévention exceptionnelles prises vis-à-vis de l'épizootie de la fièvre aphteuse, l'accès au camp militaire de Marche-en-Famenne a été interdit aux civils;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, article 4, alinéa 2, prévoit l'organisation de celui-ci au cours du 1er semestre;

Considérant l'impossibilité d'organiser avant le 30 juin de cette année la seconde sous-épreuve de l'épreuve pratique de l'examen de chasse ailleurs que dans le camp militaire de Marche-en-Famenne, notamment en raison de la nécessité de disposer d'infrastructures de tir suffisamment sécurisantes et nombreuses pour pouvoir faire passer l'examen à plusieurs centaines de candidats;

Considérant le souci de ne pas pénaliser les candidats à l'examen de chasse ayant déjà réussi la première sous-épreuve de l'épreuve pratique 2001, portant sur la connaissance des armes et munitions et la sécurité en action de chasse, en leur permettant d'obtenir un permis de chasse en Région wallonne pour la prochaine saison cynégétique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de pouvoir organiser la seconde sous-épreuve de l'épreuve pratique de l'examen de chasse au-delà du premier semestre de l'année 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, article 4, alinéa 2, la deuxième sous-épreuve de l'épreuve pratique de l'examen de chasse peut être, à titre exceptionnel et pour la seule année 2001, organisée après le 30 juin.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et au plus tard, le 1er juillet 2001.

Art. 3.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART