28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 24, § 2, et 26, §§ 3 et 4;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 1er;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :

PROVINCE

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ELUS PAR CIRCONSCRIPTION

Province du Brabant wallon

Nivelles

8

Province du Hainaut

Tournai-Ath-Mouscron

7

Charleroi

9

Mons

5

Soignies

4

Thuin

3

Province de Liège

Huy-Waremme

4

Liège

13

Verviers

6

Province de Luxembourg

Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne

3

Neufchâteau-Virton

2

Province de Namur

Namur

7

Dinant-Philippeville

4

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 février 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE