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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 février 2013
publié le 12 mars 2013

Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

source
service public de wallonie
numac
2013201450
pub.
12/03/2013
prom.
28/02/2013
ELI
eli/arrete/2013/02/28/2013201450/moniteur
moniteur
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28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 24, § 2, et 26, §§ 3 et 4;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 1er;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :

PROVINCE

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ELUS PAR CIRCONSCRIPTION

Province du Brabant wallon

Nivelles

8

Province du Hainaut

Tournai-Ath-Mouscron

7

Charleroi

9

Mons

5

Soignies

4

Thuin

3

Province de Liège

Huy-Waremme

4

Liège

13

Verviers

6

Province de Luxembourg

Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne

3

Neufchâteau-Virton

2

Province de Namur

Namur

7

Dinant-Philippeville

4


Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 février 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

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