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28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution RESA, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de l'exercice d'autres activités que celles relevant de la mission de service public du gestionnaire de réseau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 7, §§ 1er, alinéa 3, et 2 (ci-après « décret gaz ») ;

Vu le décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, les articles 18 et 23 (ci-après « décret gouvernance ») ;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-22b24-CWaPE-0891 du 24 février 2022 relatif à la demande de prolongation du délai de mise en conformité de RESA à l'interdiction de l'exercice d'autres activités que celles relevant de la mission de service public du GRD (article 7, §§ 1er, alinéa 3, et 2, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz) ;

Considérant le courrier de RESA du 1er février 2022 adressé au Ministre de l'Energie, dont copie à la CWaPE ;

Considérant que dans ledit courrier RESA a établi qu'en bénéficiant d'un délai supplémentaire, elle pourrait être en mesure de se conformer à l'article 7, §§ 1er, alinéa 3, et 2, du décret gaz ;

Considérant que l'article 23, alinéa 1er, du décret gouvernance indique que les gestionnaires de réseaux de distribution ont jusqu'au 1er juin 2019 pour se conformer aux dispositions dudit décret, avec cependant la possibilité pour le Gouvernement de prolonger le délai sur base de l'article 23, alinéa 2, sur demande d'un ou plusieurs GRD et après avis de la CWaPE ;

Considérant que dans son rapport CD-19k25-CWaPE-0069 du 25 novembre 2019 relatif au contrôle du niveau d'implémentation d'indépendance et de Gouvernance par les gestionnaires de réseau de distribution et leurs filiales, la CWaPE a indiqué la nécessité de la cessation de l'activité de fourniture de propane par RESA ainsi que la nécessité que RESA introduise une demande de prolongation de son délai de mise en conformité auprès du Gouvernement ;

Considérant que ce rapport indique en effet que l'activité de fourniture de propane de RESA, exercée actuellement dans trois cités à vocation sociale situées dans les communes d'Esneux (Fontin), Comblain-au-Pont (Poulseur) et Visé (Lixhe), lesquelles ne sont pas raccordées au réseau de distribution de gaz, bien que limitée à 157 clients et n'ayant pas vocation à s'étendre à de nouveaux clients, était incompatible avec l'interdiction de fourniture de gaz aux clients finals en dehors des cas prévus par le décret gaz et, plus généralement, avec l'interdiction d'exercer d'autres activités que celles permises par ou en vertu du décret gaz ;

Considérant que les recherches d'un nouvel acquéreur pour la fourniture de propane n'ont pas encore été fructueuses et que ces recherches ne sont pas favorisées par les nombreux investissements inhérents à cette activité ;

Considérant que dès lors différentes analyses ont été menées afin de convertir l'activité de distribution et de fourniture de propane en activité de distribution d'électricité « raccordement en full électrique » ou de gaz naturel via une extension de réseau ou encore via un projet de « virtual pipes » similaire à celui actuellement développé sur la commune de Saint-Vith ;

Considérant que les sociétés de logement concernées n'ont pas donné de suite favorable à la proposition de RESA de reprendre temporairement le rôle de fournisseur d'énergie à sa place, le temps que les solutions techniques proposées soient mises en place ;

Considérant que préalablement à la cessation par RESA de la fourniture de propane aux clients concernés, de nombreuses démarches nécessitant des moyens techniques et financiers importants, doivent encore être accomplies afin que cette interruption se déroule dans les conditions les moins préjudiciables pour les clients concernés, pour les sociétés de logement ainsi que pour RESA ;

Considérant finalement que, malgré déjà deux années d'attente pour l'introduction d'une demande de prolongation du délai de mise en conformité, la CWaPE est favorable à l'octroi, par le Gouvernement, d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, permettant la mise en conformité de RESA avec l'article 7, §§ 1er, alinéa 2, et 2, du décret du 19 décembre 2002 ;

Après délibération, Arrête : Article unique. Le gestionnaire de réseau de distribution RESA dispose d'un délai supplémentaire prenant fin au 31 décembre 2024 en vue de se conformer aux dispositions de l'article 7, §§ 1er, alinéa 2, et 2, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz pour ce qui a trait à la cessation de la fourniture de propane exercée actuellement dans trois cités à vocation sociale situées dans les communes d'Esneux (Fontin), Comblain-au-Pont (Poulseur) et Visé (Lixhe).

Namur, le 28 avril 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY