28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 158bis, alinéa 2, du Code wallon du Logement, inséré par le décret du 30 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.852/2/v, donné le 29 juillet 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement approuvée par son Conseil d'administration en date du 16 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° Société : la société de logement de service public.

Art. 2.Le remboursement des frais de déplacement et des frais de représentation répond aux conditions prévues au présent arrêté. CHAPITRE II. - Des frais de déplacement

Art. 3.§ 1er. Chaque déplacement donnant lieu à remboursement en application du présent arrêté s'effectue à l'aide du moyen de transport le plus adéquat en fonction du coût du transport, de la durée du déplacement et des nécessités de la fonction de directeur-gérant. § 2. Le conseil d'administration de la société autorise le directeur-gérant à faire usage de son véhicule personnel.

Art. 4.Les frais de déplacement résultant de l'usage de transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de la fonction de directeur-gérant sont remboursés par la société.

Art. 5.Les frais de déplacement en transports en commun sont remboursés intégralement sur base des pièces justificatives.

Art. 6.En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'indemnité kilométrique correspond à celle dont bénéficient les agents des Services du Gouvernement wallon utilisant un véhicule à moteur personnel pour leurs déplacements de service.

L'indemnité couvre tous les frais, à l'exception des frais de parking et de stationnement payants visés à l'article 7 et sans que soient déduits les frais de l'assurance tous risques contractée par la société pour couvrir les risques encourus par les membres d'un organe de gestion utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur mission.

L'indemnité kilométrique est calculée sur la base de l'itinéraire le plus court entre le siège social de la société et le lieu du déplacement du directeur-gérant dans le cadre de ses fonctions.

Art. 7.§ 1er. Le remboursement des frais de déplacement, de parking et de stationnement payants intervient mensuellement sur production d'une déclaration de créance sur l'honneur conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté. § 2. Les frais de parking et de stationnement payants exposés dans le cadre de déplacements professionnels du directeur-gérant sont remboursés sur base des quittances délivrées.

Art. 8.En cas de voyage à l'étranger dans le cadre d'une mission confiée par le conseil d'administration de la société, le moyen de transport sera choisi en fonction du coût du transport et des nécessités de la mission. CHAPITRE III. - Frais de représentation

Art. 9.Pour l'application du présent arrêté, on entend par frais de représentation, les frais exposés individuellement relatifs et nécessaires à l'exercice de la fonction de directeur-gérant.

Art. 10.§ 1er. Le conseil d'administration de la société détermine, annuellement, dans le cadre du budget, le montant maximal des frais de représentation dont peut bénéficier le directeur-gérant. § 2. En cas de frais de représentation relatifs à un séjour à l'étranger, le conseil d'administration peut, par décision motivée, modifier le montant maximal annuel des frais de représentation alloués au directeur-gérant.

Art. 11.§ 1er. Les frais de représentation sont remboursés a posteriori sur présentation d'un justificatif conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté. § 2. Le directeur-gérant soumet à l'approbation du conseil d'administration le justificatif de ses frais de représentation conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier novembre 2008.

Art. 13.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 août 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Annexe 1re Déclaration de créance pour frais de déplacement Mois : - Année : Nom et Prénom : Domicile : Compte bancaire n° : Ouvert au nom de : J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. (date et signature) Déplacements en transports en commun Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public.

Namur, le 28 août 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe 2 Déclaration de créance pour frais de représentation Mois : - Année : Par la présente, je soussigné(e) Déclare qu'il m'est dû la somme de ............................................. euros (en lettres : ) Justifiée par les documents repris ci-dessous et joints en annexe.

Pour la consultation du tableau, voir image (date et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public.

Namur, le 28 août 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE