27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en particulier son article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990, tels que modifiés notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2001 de ladite société;

Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2001 et qui sont reproduites en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

Annexe Statuts de la Société régionale wallonne du Transport - L'article 5 des statuts de la S.R.W.T. est remplacé par le texte suivant : « Le capital social se divise en actions sans valeur nominale.

Le capital social est fixé à 13.955.000 EUR, représenté par 550 318 parts sociales". - L'article 26, 4°, des statuts de la S.R.W.T. est remplacé par le texte suivant : « 4° passe les commandes et conventions engageant la société pour un montant qui n'excède pas 125.000 EUR".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport.

Namur, le 27 septembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS