27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes à Meix-devant-Virton

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location du 27 octobre 1998 entre la commune de Meix-devant-Virton et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 12 août 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes les 4 ha 34 a 98 ca de terrains appartenant pour 1 ha 23 a 80 ca à la Région wallonne et pour 3 ha 11 a 18 ca à la commune de Meix-devant-Virton. Ces terrains sont figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, la pêche est autorisée dans les parcelles communales sur une largeur de un mètre en bordure de la Chevratte.

Art. 3.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.