27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'ALE, devenue ensuite TECTEO, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2014 par TECTEO;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié à la fin de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Trooz et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs en Région wallonne;

Vu la délibération, datée du 21 février 2022, du Conseil communal de la commune de Trooz, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de cette commune, transmis à la CWaPE par courrier daté du 1er juillet 2022;

Vu l'avis CD-22i01-CWaPE-0913 de la CWaPE, rendu le 1er septembre 2022 et réceptionné le 2 septembre 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la désignation de RESA a bien été proposée par la commune de Trooz;

Considérant que la procédure menée par la commune peut être qualifiée de suffisamment transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié sur son site internet (et donc rendu accessible publiquement) et envoyé à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité " actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant que la décision de la commune de Trooz est basée sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;

Considérant que la procédure menée par la commune de Trooz peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 1er septembre 2022 sur le critère relatif à l'éclairage public, mais qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité de la proposition de la commune concernée;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que RESA dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de la commune de Trooz et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par RESA;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que RESA rencontre les exigences relatives aux capacités technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef de RESA;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16, du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par RESA que par ses filiales RESA Innovation et Technologie et AREWAL;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée pour la commune de Trooz;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 1er septembre 2022, remet un avis favorable à la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.RESA, dont le siège social est établi à rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Trooz à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY