27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques formation à la création d'entreprise

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise, modifié par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 10;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 26, 27 et 137, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise;

Vu l'avis 46.002/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127, § 1er, de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques formation à la création d'entreprise : - le 3° est remplacé comme suit "La Commission" : la Commission chèques telle que visée à l'article 24bis du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs; - le 5° est remplacé comme suit "L'Administration" : la Direction de la Formation professionnelle du Département Emploi et Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les mots "d'agrément" sont supprimés.

Art. 6.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 10, alinéa 4, du même arrêté est abrogé.

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté : - à l'alinéa 2, les mots "d'agrément" sont supprimés; - les alinéas 3 à 5 sont supprimés.

Art. 9.Les articles 26 et 27 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution entrent en vigueur le 10e jour qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA