27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 27, 32, 35, 37, 38, 40, 42, 43, 44, 45 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 adoptant le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et à Etalle (planche 68/7);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2008 au 9 juillet 2008 dans les communes d'Arlon et d'Etalle;

Vu les réunions de concertation qui se sont tenues le 14 juillet à Arlon et le 15 juillet à Etalle;

Vu l'avis du conseil communal de la ville d'Arlon du 25 juillet 2008 qui approuve à l'unanimité l'inscription d'une zone d'extraction permettant à l'entreprise Wickler de poursuivre ses activités et qui rejette à l'unanimité la suppression de la zone d'habitat à caractère rural inscrite rue du Muselbur, à Sampont;

Vu l'absence d'avis du conseil communal de la commune d'Etalle;

Vu les avis favorables émis par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable le 15 octobre 2008 et par la Commission régionale d'aménagement du territoire le 4 novembre 2008;

Considérant que le Gouvernement se rallie aux réponses apportées par la Commission régionale d'aménagement du territoire dans son avis du 4 novembre 2008;

Considérant, en outre, que le caractère temporaire de l'effet qu'aura la révision de plan de secteur sur l'emploi et l'économie est inhérent à l'activité extractive; que cet effet n'est pas tenu de ne se manifester que sur le plan local; que, par ailleurs, la carrière alimente les centrales à tarmac et béton de Stockem (Arlon) et Bastogne, qui emploient 40 personnes, selon l'étude d'incidences;

Considérant, en ce qui concerne les risques potentiels ou avérés de pollution des eaux et l'impact hydrogéologique de l'extension de la carrière, que le Gouvernement partage l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire quant à la nécessité de faire établir une étude hydrogéologique complémentaire; que cette étude hydrogéologique a été réalisée et déposée en date du 26 décembre 2008; qu'elle conclut au fait que le problème principal est l'atterrissement à l'exutoire de l'aqueduc de récolte des eaux de ruissellement de la carrière passant sous la route N83 et que la solution à ce problème consiste en la réalisation d'un bassin de décantation plus important, conformément à la recommandation de la Commission régionale d'aménagement du territoire;

Considérant que le Gouvernement se rallie aux recommandations émises par la Commission régionale d'aménagement du territoire, dont la mise en oeuvre relève du permis unique, à savoir : - d'observer la plus grande prudence concernant les précautions à prendre en terme de pollution accidentelle du sous-sol et de l'eau souterraine, comme le suggère l'étude d'incidences; - d'arroser les pistes par temps sec; - de maintenir les entrée et sortie du site où elles se situent actuellement; - de vérifier la nature du comblement des trous observé en 2006 dans le plancher de la carrière, relevé par l'étude d'incidences; - d'installer un décanteur; - de réaménager le site en zone naturelle; - de garantir les conditions de sauvegarde des espèces protégées identifiées sur le site; que, pour ces deux derniers éléments, il conviendra, dans le cadre de la procédure de délivrance de ce permis, de consulter le Département de la nature et des forêts de la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement;

Considérant, en accord avec la recommandation émise par l'étude d'incidences et par la Commission régionale d'aménagement du territoire, qu'il appartiendra au conseil communal de la ville d'Arlon et au collège provincial de la province du Luxembourg, autorités compétentes en matière de police de la voirie vicinale, de proposer la modification du tracé du chemin n° 39 à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente révision du plan de secteur;

Considérant, en ce qui concerne la conversion des zones d'habitat à caractère rural de la rue du Promblerg et de la rue du Muselbur en zones naturelles, que le Gouvernement confirme cette option en ce qu'elle vise la protection du site Natura 2000 - BE 34057 - Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch, auquel sont incluses les deux zones; qu'il se rallie à l'avis motivé du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable émis le 15 octobre 2008, et à celui de la Commission régionale d'aménagement du territoire émis le 4 novembre 2008 sur ce sujet; que l'article 70 du Code est apte à répondre aux conséquences de la moins-value foncière qu'entraînerait éventuellement la conversion de ces deux zones;

Considérant de surcroît que ces zones d'habitat à caractère rural sont reprises à l'atlas des aléas d'inondation dans des zones de valeur moyenne;

Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces;

Vu l'article 136, 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine qui stipule, entre autres, que l'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes, travaux et permis visés à l'article 84, 89 ou 127 se rapportent à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau;

Considérant, comme le rappelle le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, dans son avis du 15 octobre 2008, que la présente révision porte essentiellement sur deux opérations d'aménagement indépendantes : d'une part l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont et d'autre part l'inscription d'une zone naturelle sur un site Natura 2000;

Considérant qu'en ce qui concerne la première opération, la partie de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur par la présente modification en remplacement de zones non destinées à l'urbanisation - soit 5,4 hectares - est entièrement compensée par la désaffectation, sur 7,2 hectares, de la zone d'extraction située au nord de la route N83 au profit d'une zone naturelle et, sur 2 et 0,1 hectares respectivement, de la zone d'habitat à caractère rural dont les terrains appartiennent au carrier et d'une partie de zone de services publics et d'équipements communautaires au profit d'une zone d'espaces verts;

Considérant, par conséquent, que la désurbanisation, pour le surplus, des autres zones d'habitat à caractère rural est réalisée au profit de l'opération de conservation de la nature indépendamment de l'obligation de compensation prescrite par l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du Code;

Considérant, compte tenu de ce qui précède, qu'il s'indique d'adopter les modifications suivantes au plan de secteur du Sud-Luxembourg : - l'inscription d'une zone d'extraction de 12,5 hectares, en extension est de la carrière de Sampont, sur le territoire de la commune d'Arlon, en lieu et place de terrains affectés en zones forestière et de services publics et d'équipements communautaires, destinée principalement à permettre l'exploitation de la réserve de gisement, mais également à l'aménagement d'un merlon de stériles servant de butte tampon le long de la route N83 ainsi qu'à l'établissement d'une zone tampon de l'ordre de 5 mètres de profondeur à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière; - l'inscription d'une zone d'extraction de 1,2 hectare sur le territoire de la commune d'Arlon, dans la partie ouest du site, en lieu et place de terrains affectés en zone forestière, destinée au stockage de produits, aux parkings et aux dépôts de terres de découverture; - l'inscription d'une zone d'espaces verts de 3,3 hectares sur le territoire de la commune d'Arlon, au nord-est de la carrière, en lieu et place de terrains affectés en zones forestière, d'habitat à caractère rural et de services publics et d'équipements communautaires, destinée à servir d'écran entre la carrière et les habitations de la route d'Etalle; - l'inscription d'une zone naturelle de 95 hectares, sur le territoire des communes d'Arlon pour 78 hectares et d'Etalle pour 17 hectares, en lieu et place de terrains affectés en zones d'extraction, agricole, d'espaces verts et d'habitat à caractère rural; - la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager de 147 hectares, sur le territoire des communes d'Arlon pour 82 hectares et d'Etalle pour 65 hectares;

Considérant que le présent projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive pour une durée aujourd'hui estimée à quelque quinze ans, à rythme d'exploitation inchangé;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) en vue : - de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont sur le territoire de la commune d'Arlon et, à titre de compensations planologiques, de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Arlon et de la conversion d'une ancienne zone d'extraction en zone naturelle sur le territoire de la commune d'Etalle; - de l'inscription d'une zone naturelle sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle; - de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle, est définitivement adoptée conformément à la carte ci-annexée.

Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire Avis relatif à la révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 25, 27, 32, 35, 38, 40, 42 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1999 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon, publié au Moniteur belge le 23 février 2004;

Considérant que le dispositif de cet arrêté ne correspondait pas à la carte lui annexée qui exprimait correctement la décision du Gouvernement; qu'un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 a dès lors été adopté le 20 juillet 2005 afin de rétablir la conformité entre les deux documents;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts à Arlon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 adoptant le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et Etalle (planche 68/7);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et sur l'arrêté le modifiant en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces verts et d'une zone naturelle et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager à Arlon et à Etalle;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2008 au 9 juillet 2008 inclus et répertoriées ci-après : Ville d'Arlon : 1. Association d'avocats - Me Pierre Kauten Rue de Diekirch 62, à 6700 Arlon 2.Natagora ASBL - Mme Annie Remacle Rue du Wisconsin 3, à 5000 Namur 3. M.Jules Burnotte Rue de Goldberg 4, à Sampont 4. M.Patrick Perl et Mme Renée Weiller Kleng Burg 3, à 8462 Eischen Commune d'Etalle : Natagora ASBL - Mme Annie Remacle Rue du Wisconsin 3, à 5000 Namur Vu l'avis du conseil communal de la ville d'Arlon du 25 juillet 2008 qui approuve à l'unanimité l'inscription d'une zone d'extraction permettant à l'entreprise Wickler de poursuivre ses activités et qui rejette à l'unanimité la suppression de la zone d'habitat à caractère rural inscrite rue du Muselbur, à Sampont;

Vu l'absence d'avis du conseil communal de la commune d'Etalle;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. G. Geron, inspecteur général à la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (DGO4) à la Commission régionale d'aménagement du territoire qui l'a réceptionné en date du 8 septembre 2008;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'aménagement du territoire émet en date du 4 novembre 2008 un avis favorable concernant la modification partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg visant l'inscription : ? d'une zone d'extraction sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle; ? d'une zone naturelle sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle; ? d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Arlon et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle.

La Commission régionale assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales. 1. La planologie. 1.1. L'extension de la zone d'extraction - Des réclamants s'opposent à l'extension de la zone d'extraction. Ils estiment qu'il n'y a aucune garantie que l'emploi sera durable et réservé aux ouvriers de la région d'Arlon et invoquent différents impacts liés à l'activité d'extraction : ? le bruit : "l'exploitation à grande échelle d'une carrière en bord de nationale et à proximité d'habitations entraînera la présence de nombreux engins lourds de chantiers, ce d'autant plus avec l'engagement de sept personnes supplémentaires. Aucun écran à part quelques douglas ne semble être prévu...". ? Les odeurs et les huiles : "les engins dégageront des gaz d'échappement sans parler des risques de pollution par les huiles et les carburants utilisés ce à proximité de réserves naturelles et de sites exceptionnels par leur biodiversité". ? Le vent : "Plusieurs riverains se plaignent déjà en été d'être saupoudrés de sable et de débris divers..." ? La modification de la nappe : "Le dossier ne renferme aucune étude sérieuse quant à l'existence dans cette région des nappes souterraines qui alimentent ces zones humides et le danger qu'elles vont courir suite au creusement multiplié de puits d'extraction par des engins puissants... On peut également se poser la question quant à la qualité des remblais qui seraient utilisés, leur dossier semble au point mort à ce sujet". ? Le danger de circulation : "La zone d'extraction se trouve en bord d'une nationale à haute circulation puisqu'elle dessert notamment l'E411 et la ville d'Arlon... L'augmentation significative de la circulation de gros engins de chantiers et de camions ne fera qu'aggraver les risques des automobilistes qui chaque jour y circulent...".

La CRAT prend acte de ces remarques. Elle rappelle que l'étude d'incidences a confirmé l'épuisement du gisement dans la zone d'extraction actuelle et que le nombre d'ha inscrits en extension de la zone d'extraction existante assurera des réserves pour une période estimée entre 18 et 25 ans.

Il convient également de signaler que trois produits sont issus de l'exploitation : deux produits essentiels, des grès et des sables, et un produit "presque anecdotique", des marnes. Tout le gisement peut être considéré comme valorisé. Il n'y a pratiquement pas de perte d'exploitation (RNT - page 13).

Il faut également prendre en considération que l'exploitation s'effectue à la pelle hydraulique et qu'il n'y donc pas de tirs de mines.

En termes d'incidences liées au bruit et au vent, la CRAT attire l'attention sur le fait qu'il s'agit de la poursuite d'une activité existante qui ne s'accompagnera ni d'un accroissement de la production ni d'un changement en terme de livraison.

L'auteur de l'étude d'incidences précise que "l'impact du charroi lié à la carrière sur la qualité de vie sera donc identique à l'impact actuel" (RNT - page 32). L'auteur d'étude relève néanmoins que le principal danger lié au trafic des camions est leur insertion dans la circulation de la RN83 et le tourne à gauche des camions provenant de la direction d'Arlon. Selon la police d'Arlon, aucun accident n'est à déplorer à cet endroit.

La CRAT signale également que l'auteur d'étude a réalisé une enquête "porte-à-porte" auprès des riverains dans l'objectif de recueillir leur perception sur les éventuelles nuisances occasionnées par la carrière. Il en ressort que les riverains interrogés ne se plaignent pas. Néanmoins, l'extension approchera les fronts de tailles qui se situeront à quelque 200 m des habitations. La zone d'espaces verts prévue par le projet devrait faire écran entre la carrière et les habitations.

En ce qui concerne les émissions de poussières, l'étude d'incidences mentionne qu'un riverain a signalé que lorsque la carrière exploitait la zone proche du carrefour entre la rue de Muselbur et la RN83, il y avait des problèmes de poussières par temps sec.

L'étude explique également qu'une bande bétonnée sur laquelle les camions passent, a été aménagée pour qu'ils se déchargent des poussières et que cette disposition semble suffisante étant donné la distance entre l'entrée du site et les habitations les plus proches.

L'auteur d'étude recommande un arrosage des pistes par temps sec et le maintien de l'entrée/sortie du site là où elles se situent actuellement afin de maintenir les incidences liées au charroi à leur niveau actuel (RNT - page 32).

En termes d'odeurs et de risques de pollution liés aux pertes d'huile ou de carburants des engins, l'étude précise que le plancher de la carrière se situe au minimum 2 m au-dessus du niveau supérieur de la nappe présente au sein du Membre de Florenville exploité par la carrière. Il n'y a donc ni exhaure, ni pompage, ni rabattement de la nappe, ni prise d'eau pour exploiter.

Le projet d'extension prévoit que le niveau de l'exploitation restera au-dessus du niveau supérieur de la nappe.

La CRAT attire néanmoins l'attention sur le fait que "la situation de la carrière en zone d'alimentation de la nappe du Membre de Florenville impose la plus grande prudence concernant les précautions à prendre en terme de pollution accidentelle du sous-sol et de l'eau souterraine" (RNT - page 22).

Dans ses remarques relatives à la seconde phase de l'étude d'incidences de plan (Réf. 07/CRAT A.636-AN), la CRAT mentionnait : "que lors de l'examen de la première phase de l'étude en 2004, la question de l'alimentation en eau du marais du Sampont, le problème de l'origine de l'alcalinité de son eau et la possible interrelation entre la carrière et la zone naturelle située au nord de la route RN83 avait été soulevé par la CRAT qui demandait que la seconde phase analyse de manière approfondie l'impact de l'extension de la carrière sur l'alcalinité de l'eau du marais; que la seconde phase note qu'un tuyau de drainage provenant de la carrière aboutit dans le marais; que les piézomètres placés par l'exploitant à la demande du chargé d'étude n'ont pas été positionnés aux endroits demandés; que si l'étude signale que "dans l'état actuel des connaissances de la question, la poursuite de l'exploitation ne devrait pas avoir d'impact sensible sur les marais alcalins," elle recommande que "une étude hydrogéologique complémentaire devrait confirmer ces constats, aujourd'hui provisoires."; que les autres impacts générés par l'extension de la carrière ne sont pas significatifs;

La CRAT rend un avis favorable au projet mais regrette que l'étude hydrogéologique qui aurait dû être faite dans le cadre de la seconde phase de l'étude d'incidences de plan n'ait pas été réalisée d'autant que l'extension envisagée, étant inférieure à 25 ha, ne devra vraisemblablement pas donner lieu à la réalisation d'une étude de projet.

La CRAT demande qu'il soit prévu dans le permis : ? la vérification du comblement des trous dans le plancher de la carrière; ? le réaménagement du site en zone naturelle; ? l'installation d'un décanteur.

La CRAT demande dès lors que la demande de permis soit accompagnée de cette étude hydrogéologique complémentaire. 1.2. La suppression de zones d'habitat à caractère rural.

Des riverains s'opposent au déclassement de terrains constructibles considérant que le projet a pour effet de "prendre des terrains appartenant à une seule personne pour les industrialiser et donc en tirer des profits économiques et qu'en compensation dans un réflexe écologique, on déclasse d'autres terrains sans se préoccuper de la perte économique subie par plusieurs familles originaires de la région". Ils s'opposent à ce que leurs terrains servent de monnaie d'échange. Ils analysent les arguments développés en faveur de ce déclassement : ? le seul argument résistant quelque peu à l'analyse est celui de la situation de ces terrains en zone humide et/ou inondable mais cela n'a pas empêché la construction de nouvelles habitations à Sampont et à Villers-Tortru; ? jusqu'il y a peu, les terrains situés de part et d'autre de la route étaient cultivés et les récoltes excellentes. D'autres sont toujours cultivés; ? les terrains sont constructibles. De nombreux jeunes couples s'installent à Sampont; ? les terrains visés appartiennent à des familles qui ont investi dans l'achat de ces terrains et qui subiront une perte économique importante du fait du déclassement; ? le déclassement du chemin n° 39 pose problème car prive les terrains d'une sortie.

La CRAT prend acte de cette opposition et de l'analyse qui en est faite.

La CRAT tient à rappeler que si le prescrit de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP impose de compenser l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation notamment par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation, il convient de noter que les 7,2 ha de zone d'extraction situés au nord de la RN83 convertis en zone naturelle suffisaient comme compensation planologique dans la mesure où 8,1 ha de zone de services publics et d'équipements communautaires, soit une zone constructible, sont convertis en zone d'extraction.

Les trois zones d'habitat à caractère rural converties en zones non constructibles sont les suivantes : 1° La zone d'habitat à caractère rural située au carrefour de la route d'Etalle (RN83) et du chemin de Sampont. Cette zone est convertie en zone d'espaces verts afin d'éviter que la zone d'extraction soit contiguë à la zone d'habitat rural.

L'auteur d'étude précise que les terrains concernés sont propriétés de l'exploitant de la carrière (RNT - page 40). 2° Deux zones d'habitat à caractère rural situées l'une rue du Plomblerg et l'autre rue du Muselbur sont converties en zone naturelle. Il s'agit de zones qui n'ont pas fait l'objet d'une urbanisation.

L'auteur d'étude mentionne qu'elles sont situées en zone de marais (anciennes tourbières) et donc dans des terrains de portance faible et susceptibles d'être inondés. Certains terrains sont propriétés des RNOB, gestionnaire des marais de Sampont.

Il justifie leur inscription en zone naturelle par les risques d'incidences que peut entraîner la construction d'habitation en bordure d'une réserve naturelle : "- nuisances diverses liées à l'occupation périphérique : déchets de tonte, risque d'intrusion, de piétinement, dérangement de la faune,... - risques sérieux de pollution, en particulier dans des endroits non reliés à l'égout. D'une manière générale, les capacités d'épuration des systèmes individuels sont relatives et les contrôles difficiles.

Dans le cas présent, les terrains marneux rendent impossible une dispersion verticale des effluents".

L'auteur précise en outre que la rue du Plomblerg n'est ni carrossable, ni équipée.

Par ailleurs, la suppression de la zone d'habitat à caractère rural rue du Muselbur assure la continuité de la zone naturelle de part et d'autre de cette rue. Ces deux zones d'habitat à caractère rural sont par ailleurs incluses à la zone Natura 2000 - BE 34057 - Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch.

La CRAT estime que la suppression de ces deux zones d'habitat à caractère rural est également de nature à favoriser la biodiversité et qu'en ayant choisi cette option, la décision du Gouvernement wallon est conforme au prescrit de l'article 1er, § 1er du CWATUP. 1.3. La suppression du périmètre d'intérêt paysager.

Un réclamant s'interroge sur le respect de la Convention de Florence en matière de paysage.

La CRAT en prend acte et fait état que l'auteur d'étude précise que "la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager n'a pas été considérée par l'étude comme susceptible d'entraîner des inconvénients majeurs dans la mesure où l'affectation en zone naturelle compense largement cette perte et est mieux à même de générer une amélioration du paysage". De plus, cette proposition se base sur l'étude ADESA réalisée en 1996 laquelle estime que le périmètre d'intérêt paysager repris actuellement au plan de secteur n'est pas justifié.

La suppression de la zone d'habitat rue du Muselbur permettra également le maintien d'une plus grande cohérence dans le paysage.

Quant à la nouvelle zone d'extraction, l'analyse et les photomontages de l'étude permettent d'estimer que son impact sur le paysage sera peu important. En effet, la carrière est peu visible de la route et la poussée de la végétation augmentera encore la barrière visuelle. 2. Les parcelles cadastrales. Un réclamant fait état que les parcelles cadastrales dont il est propriétaire ne sont pas mentionnées dans l'étude d'incidences.

La CRAT prend acte de cette remarque mais estime qu'il n'y a pas lieu de considérer l'absence des noms de l'ensemble des propriétaires comme un vice de forme, ce que fait le conseil communal d'Arlon, dans la mesure où l'article 42 du CWATUP ne reprend pas cet élément dans le contenu de l'étude d'incidences de plan.

Néanmoins, la CRAT considère que si l'auteur d'étude cite les parcelles de certains propriétaires, il convient qu'il les cite toutes. 3. La protection des espèces protégées. Un réclamant attire l'attention sur la présence confirmée du lézard des souches (Lacerta agilis ), une espèce intégralement protégée, au sein du périmètre de la future carrière et plus précisément dans l'angle nord-ouest de la partie de la zone forestière modifiée en zone d'extraction soit la partie localisée en W selon le phasage initialement proposé par l'exploitant. Or, cette partie est proposée tout comme les parties X et Y comme zone pour le "stockage, déstockage et installations de dépendances fixes". Cette partie héberge également au même endroit, une population relativement importante d'une plante intégralement protégée, l'Epipactis atrorubens ainsi que des espèces d'insectes strictement protégées (Oedipoda caerulescens, Anthidium punetabem, Colletes cunicularius ).

Le réclamant estime par conséquent indispensable que l'étude d'incidences pour le permis unique prenne en compte la présence du Lézard des souches, reptile menacé, non seulement au cours de l'exploitation (aménagement d'une partie de la zone W en faveur de l'espèce, futurs merlons,...) mais aussi lors des différentes phases du réaménagement.

Il signale par ailleurs que contrairement à ce que déclare l'auteur d'étude (Phase II - page 61) "la majorité des populations de Lacerta agilis de Belgique en forte régression, subsiste sur le terrain militaire de Lagland (contigu à la carrière) et aux abords de la Semois". Cette information, selon le réclamant, s'avère en partie erronée dans la mesure où la population de Lagland, très peu dense, n'est actuellement pas en contact avec celle du Sampont à cause de la vaste zone forestière qui constitue une barrière.

La CRAT prend acte de ces commentaires et recommandations. La zone d'extraction étant inférieure à 25 ha, il n'y a pas obligation d'imposer la réalisation d'une étude d'incidences de projet. Si tel est le cas, la CRAT insiste pour qu'il soit tenu compte de la protection de cette espèce dans les conditions du permis. 4. Le réaménagement du site. Un réclamant se déclare opposé à la proposition de l'exploitant de réaffecter le site en zone forestière à l'issue de l'exploitation.

Il justifie sa position au vu des potentialités biologiques importantes des nombreuses carrières jadis ouvertes à Sampont. Il se rallie à la proposition de l'auteur d'étude de réaffecter le site en zone naturelle non seulement pour la protection des espèces animales mais également pour le développement de pelouses sur sable.

La CRAT se rallie également à ce point de vue. 5. La qualité de l'étude d'incidences de plan. La CRAT estime peu satisfaisante la qualité de l'étude d'incidences.

Celle-ci pèche par un manque de lisibilité très important. Sa présentation a été confuse. La CRAT n'a pas eu de réponse précise quant aux interrogations qu'elle se posait en matière d'hydrogéologie lors de la présentation de la première phase, ce qui implique la réalisation d'un complément qui n'a pas été réalisé lors de la seconde phase.

Par ailleurs, l'étude envisage toute une série de variantes dont il est difficile de déterminer celles qui sont retenues des autres.

II. Considérations particulières.

Ville d'Arlon : 1. Association d'avocats - Me P.Kauten Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui l'accompagnent.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. Natagora ASBL - Mme A.Remacle Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 3. M.J. Burnotte Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 4. M.P. Perl et Mme R. Weiler Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui les justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Commune d'Etalle : Natagora ASBL Il est répondu à cette réclamation dans la réclamation n° 3 d'Arlon.

Pierre Got, président.

Adoption définitive de la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon (Hachy) et d'Etalle (Vance).

Déclaration environnementale.

Cette révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg vise à l'inscription : - d'une zone d'extraction de 12,5 hectares, en extension est de la carrière de Sampont, sur le territoire de la commune d'Arlon, en lieu et place de terrains affectés en zones forestière et de services publics et d'équipements communautaires, destinée principalement à permettre l'exploitation de la réserve de gisement, mais également à l'aménagement d'un merlon de stériles servant de butte tampon le long de la route N83 ainsi qu'à l'établissement d'une zone tampon de l'ordre de 5 mètres de profondeur à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière; - d'une zone d'extraction de 1,2 hectare sur le territoire de la commune d'Arlon, dans la partie ouest du site, en lieu et place de terrains affectés en zone forestière, destinée au stockage de produits, aux parkings et aux dépôts de terres de découverture; - d'une zone d'espaces verts de 3,3 hectares sur le territoire de la commune d'Arlon, au nord-est de la carrière, en lieu et place de terrains affectés en zones forestière, d'habitat à caractère rural et de services publics et d'équipements communautaires, destinée à servir d'écran entre la carrière et les habitations de la route d'Etalle; - d'une zone naturelle de 95 hectares, sur le territoire des communes d'Arlon pour 78 hectares et d'Etalle pour 17 hectares, en lieu et place de terrains affectés en zones d'extraction, agricole, d'espaces verts et d'habitat à caractère rural; et à la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager de 147 hectares, sur le territoire des communes d'Arlon pour 82 hectares et d'Etalle pour 65 hectares.

Par son arrêté du 4 décembre 2003, modifié le 20 juillet 2005, le Gouvernement wallon a décidé la mise en révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et a adopté l'avant-projet de révision.

Le 4 mai 2006, il a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur ledit avant-projet, dont le contenu a été soumis le 20 octobre 2005 à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement.

L'auteur désigné pour réaliser l'étude d'incidences de plan a été choisi à la suite d'une procédure négociée sans publicité au sens de l'article 17, § 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; il s'agit du bureau Atelier 50, agréé en vertu du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Logement et du Patrimoine, et du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

L'auteur de l'étude d'incidences a réalisé celle-ci dans le respect du prescrit de l'article 42 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Logement et du Patrimoine et du cahier spécial des charges, et a analysé l'avant-projet de manière complète.

Tenant compte des conclusions de l'étude d'incidences et des recommandations émises par la Commission régionale d'aménagement du territoire, dans son avis du 25 octobre 2007, le Gouvernement wallon a adopté, le 17 avril 2008, un projet de révision.

Celui-ci a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2008 au 9 juillet 2008. En répondant aux réclamations exprimées au cours de cette enquête publique, la Commission régionale d'aménagement du territoire et le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ont émis, le 4 novembre 2008 et le 15 octobre 2008 respectivement, un avis favorable sur la présente modification.

En complétant les réponses susmentionnées, le Gouvernement wallon adopte définitivement la révision de plan de secteur, par l'arrêté auquel est annexée la présente déclaration.

La présente déclaration ne porte que sur les considérations environnementales pour lesquelles, à l'une ou l'autre étape du processus de révision de plan de secteur présenté ci-dessus, un impact - positif ou négatif - a été identifié.

La présente révision porte sur trois opérations d'aménagement indépendantes : 1. l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont;2. l'inscription d'une zone naturelle sur un site Natura 2000;3. la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager. Par conséquent, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan est résumée pour chaque opération d'aménagement indépendamment. 1. Inscription d'une zone d'extraction. L'hydrogéologie était une contrainte majeure du projet, déjà identifiée par l'avant-projet. La nécessité d'analyser de manière approfondie les risques potentiels ou avérés de pollution des eaux et l'impact de l'extension de la carrière sur l'alimentation en eau du marais de Sampont, l'alcalinité de son eau et la possible interrelation entre la carrière et la zone naturelle située au nord de la route N83, a été soulevée par la Commission régionale d'aménagement du territoire avant la réalisation de la seconde phase de l'étude d'incidences. A l'issue de cette dernière, qui a conclu que le projet ne devrait pas engendrer d'impact conséquent, ladite Commission a regretté l'absence d'une étude hydrogéologique complète; par ailleurs, des réclamants se sont également exprimés sur la question lors de l'enquête publique.

Finalement, cette étude hydrogéologique a été réalisée et déposée en date du 26 décembre 2008. Elle a conclu au fait que le problème principal était l'atterrissement à l'exutoire de l'aqueduc de récolte des eaux de ruissellement de la carrière passant sous la route N83 et que la solution à ce problème consistait en la réalisation d'un bassin de décantation plus important. Cela correspond à une recommandation antérieure constante de la Commission régionale d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, l'étude d'incidence soulignait que "la situation de la carrière en zone d'alimentation de la nappe du Membre de Florenville impose la plus grande prudence concernant les précautions à prendre en termes de pollution accidentelle du sous-sol et de l'eau souterraine", risque déjà identifié par l'avant-projet. La Commission régionale d'aménagement du territoire partage ces préoccupations.

L'étude d'incidences a également mis en évidence, dans le plancher de la carrière, la présence d'excavations remblayées par apport de matériaux exogènes. La Commission régionale d'aménagement du territoire insiste donc sur la nécessité de vérifier la nature du comblement de ces trous.

Contrairement à la proposition de l'exploitant de réaffecter le site en zone forestière à l'issue de l'exploitation, l'auteur de l'étude d'incidences proposait de réaffecter le site en zone naturelle, non seulement pour la protection des espèces animales mais également pour le développement de pelouses sur sable. La Commission régionale d'aménagement du territoire se rallie à ce point de vue.

Pour répondre à un réclamant qui, au cours de l'enquête publique, attirait l'attention sur la présence confirmée d'espèces protégées sur le site, la Commission régionale d'aménagement du territoire recommande de garantir les conditions de sauvegarde de ces espèces.

Dans son arrêté d'adoption définitive de la révision de plan de secteur, le Gouvernement wallon se rallie à l'ensemble des recommandations émises par la Commission régionale d'aménagement du territoire, évoquées ci-dessus, dont la mise en oeuvre relève du permis unique. En ce qui concerne les deux dernières recommandations évoquées, le Gouvernement wallon estime qu'il conviendra, dans le cadre de la procédure de délivrance de ce permis, de consulter le Département de la nature et des forêts de la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement.

Enfin, alors qu'il confirmait que les incidences liées au bruit, à la poussière, au charroi, ... ne seront pas supérieures à leur niveau actuel, vu qu'il s'agit de la poursuite d'une activité existante sans accroissement de la production ni changement en terme de livraison, et que les techniques d'extraction sont peu génératrices de bruit ou de vibration, l'auteur de l'étude d'incidences a reconnu l'utilité d'un espace de transition entre la carrière et les habitations. Il justifiait ainsi l'inscription de la zone d'espaces verts prévue à l'avant-projet.

Sa proposition de l'étendre vers le sud pour correspondre aux limites physiques de la zone a été reprise dans les recommandations de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 25 octobre 2007.

Le Gouvernement a donc modifié le projet en conséquence.

L'avant-projet de révision de plan de secteur prévoyait l'aménagement d'un merlon de stériles servant de butte tampon le long de la route N83 ainsi que l'établissement d'une zone tampon de l'ordre de 5 mètres de profondeur à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière, tant pour des raisons de maintien de l'intégrité des périmètres Natura 2000 voisins que de limitation de l'impact paysager de l'extension de la carrière. L'intérêt de ces aménagements est confirmé par l'étude d'incidences qui ne relève pas d'incidences non négligeables sur lesdits périmètres. 2. Inscription d'une zone naturelle. Par la présence et l'intérêt des bas-marais alcalins ainsi que des tourbières, l'étude d'incidences a confirmé l'intérêt biologique exceptionnel, tant faunistique que floristique, de l'ensemble formé par la réserve naturelle de Sampont et a justifié son inscription en zone naturelle. Dans son avis du 15 octobre 2008, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a estimé que "le projet est conforme à la valeur exceptionnelle du patrimoine à protéger et aux documents régionaux de référence comme le schéma de développement de l'espace régional, qui mentionne que la zone naturelle au plan de secteur est à affecter de manière prioritaire aux sites de grand intérêt biologique." Cette opération vise, entre autres, la conversion en zone naturelle de deux zones d'habitat à caractère rural : l'une située à Fouches, rue du Promblerg, et l'autre à Sampont, rue du Muselbur. Bien que la conversion de ces deux zones ait suscité l'opposition de plusieurs riverains, l'interrogation du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable sur "les conséquences de la moins-value foncière" et, en ce qui concerne la rue du Muselbur, le rejet du conseil communal de la ville d'Arlon, le Gouvernement wallon confirme cette option en ce qu'elle vise la protection du site Natura 2000 - BE34057 - Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch, auquel sont incluses les deux zones, qui n'ont pas fait l'objet d'une urbanisation. Il se rallie ainsi à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire émis le 4 novembre 2008, qui a estimé que "la suppression des deux zones d'habitat à caractère rural est de nature à favoriser la biodiversité" et a rappelé les conclusions de l'étude d'incidences.

Celle-ci soulignait les problèmes d'accès et les risques de pollution de la réserve naturelle liés à l'urbanisation de la zone d'habitat à caractère rural située rue du Promblerg. De plus, l'équipement et la topographie des lieux n'en permettent pas l'urbanisation de fait.

En ce qui concerne la zone d'habitat à caractère rural située rue du Muselbur, l'étude d'incidences, ainsi que la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique "Semois-Chiers" approuvé par le Gouvernement wallon le 27 juin 2007, ont souligné le risque d'inondation d'une partie importante de la zone d'habitat, limitant dès lors les possibilités d'urbanisation de fait. De plus, l'étude d'incidences a justifié la conversion pour permettre une continuité entre les deux parties de la réserve naturelle et pour limiter les risques de pollution de la zone naturelle liés à l'urbanisation de la zone. Enfin, la Commission régionale d'aménagement du territoire a ajouté que "la suppression de la zone d'habitat rue du Muselbur permettra également le maintien d'une plus grande cohérence dans le paysage." Notons que l'étude d'incidences avait relevé certaines incohérences de délimitation de la zone naturelle dans l'avant-projet, celui-ci se basant sur le périmètre Natura 2000. En vue d'une meilleure cohérence planologique, le projet a été adapté en incorporant en zone naturelle une parcelle de zone d'habitat à caractère rural située rue du Promblerg, ainsi qu'une petite zone agricole située au nord de la zone d'habitat à caractère rural maintenue au bord de la route N83, dont la taille ne permettait pas l'exploitation. 3. Suppression d'un périmètre d'intérêt paysager. Cette opération, secondaire au regard des deux autres, vise à faire correspondre le plan de secteur à une situation de fait.

En réponse à un réclamant qui, lors de l'enquête publique s'interrogeait sur le respect de la Convention de Florence, la Commission régionale d'aménagement du territoire a rappelé les conclusions de l'étude d'incidences. Celle-ci précisait que la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager n'est pas susceptible d'entraîner des inconvénients majeurs dans la mesure où l'affectation de la majeure partie des terrains concernés en zone naturelle et l'inscription d'une partie importante du site en zone Natura 2000 sont mieux à même de générer une amélioration du paysage; de plus, cette proposition se base sur l'étude réalisée par l'ADESA (Action de défense de l'environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents) en 1996, laquelle estimait que le périmètre d'intérêt paysager repris actuellement au plan de secteur n'est pas justifié.

De son côté, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a remis un avis favorable "au vu des caractéristiques de ce territoire qui sont davantage liées à la biodiversité qu'aux éléments paysagers." Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A.é ANTOINE Le Ministre-Président, R. DEMOTTE