publié le 28 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mlle Dorothée Kauten et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverne Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018009
- pub.
- 28/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mlle Dorothée Kauten et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 68/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Sampont, d'une zone d'espaces verts, d'une zone naturelle et de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire des communes d'Arlon et d'Etalle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.544 / XIII - 5.414.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.