27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun et fixant les modalités de remboursement des indemnités kilométriques de ses membres

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 33bis, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2009;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il est institué un Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun, dénommé ci-après "le Conseil".

Art. 2.Le Conseil a pour mission de renforcer la concertation entre les acteurs de terrain concernés par les agressions dans les transports en commun.

Art. 3.Le Conseil régional est composé de : a/ un président : Josly Piette; b/ un secrétariat assuré par : André Walgraffe et Christiane Chermanne; c/ un représentant du Commissariat général de la police : Thierry Maurer; d/ un représentant de la police fédérale : Olivier Libois; e/ un représentant du Parquet général : Léon Oldenhove; f/ un représentant de la SRWT : Marc Masy; g/ deux représentants du TEC Brabant wallon : Michel Corthouts et Catherine Bes; h/ deux représentants du TEC Charleroi : Gilbert Delva et Didier Gilson; i/ deux représentants du TEC Liège-Verviers : Isabelle Mewissen et Daniel Dewaay; j/ deux représentants du TEC Namur-Luxembourg : Jean-Marc Servais et Claude Ladisan; k/ deux représentants du TEC Hainaut : Arthur Gosee et Grégory Demal; l/ deux représentants du Gouvernement provincial du Brabant wallon : Marie-José Laloy et Frédéric Leroi; m/ trois représentants du Gouvernement provincial du Hainaut : Claude Durieux, Claude Rousseau et Dominique Vaillant; n/ deux représentants du Gouvernement provincial de Liège : Michel Foret et Thierry Brasseur; o/ deux représentants du Gouvernement provincial de Namur : Denis Mathen et Laetitia Quenon; p/ deux représentants du Gouvernement provincial du Luxembourg : Bernard Caprasse et Xavier Bossu; q/ quatre représentants de la CSC : Ludo Absil, Gabrielle Sonnet, Dominique Wilkin et Christian Fagnoul; r/ quatre représentants de la CGSP : Yves Depas, Claudy Vickevorst, Christian Menart et Johan Lambert; s/ quatre représentants de la CGSLB : Etienne Habay, Christian Bougard, Daniel Lardenoey et Edith Vanhemelryck; t/ deux représentants de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie : Alexandre Ponchaut et Tom De Schutter.

Le Conseil local du Brabant wallon est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Véronique Sabel et Emmanuel Moulart; b/ deux représentants de la CGSP : Philippe Duquene et Olivier Chabeau; c/ deux représentants de la CGSLB : Benoît Roumache et Edith Vanhemelryck; d/ deux représentants du Gouvernement provincial du Brabant wallon : Marie-José Laloy et Frédéric Leroi; e/ un représentant du Parquet de Nivelles : Dominique Hendrickx; f/ un représentant de la police fédérale de Nivelles : Daniel Deridder; g/ deux représentants du TEC Brabant wallon : Michel Corthouts et Catherine Bes.

Le Conseil local de Charleroi est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Roger Maltere et Alain Quede; b/ deux représentants de la CGSP : Carmino Fasano et Patrick Ghierche; c/ deux représentants de la CGSLB : Dominique Hoebeke et Giovanni Fancello; d/ trois représentants du Gouvernement Provincial du Hainaut : Claude Durieux, Claude Rousseau et Dominique Vaillant; e/ un représentant du Parquet de Charleroi : Philippe Dujardin; f/ un représentant de la police fédérale de Charleroi : Thierry Lemaire; g/ deux représentants du TEC Charleroi : Gilbert Delva et Didier Gilson.

Le Conseil local du Hainaut est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Eric Dehon et Valérie Vagnini; b/ deux représentants de la CGSP : Christian Menart et Jean-Marc Herregodts; c/ deux représentants de la CGSLB : Daniel Lardenoey et Yves Standaert; d/ trois représentants du Gouvernement Provincial du Hainaut : Claude Durieux, Claude Rousseau et Dominique Vaillant; e/ deux représentants du Parquet de Mons : Gérard Mangon et Thierry Collinet; f/ un représentant du Parquet de Tournai : Edith Delbecq; g/ un représentant de la police fédérale de Mons : Michel Rompen; h/ un représentant de la police fédérale de Tournai : Marc Celliere; i/ deux représentants du TEC Hainaut : Arthur Gosee et Grégory Demal.

Le Conseil local de Liège-Verviers est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Fabien Janssens et Jean Liebens; b/ deux représentants de la CGSP Liège : Claudy Vickevorst et Luc Dejardin; c/ deux représentants de la CGSP Verviers : Claudy Vickevorst et Paul Leenders; d/ deux représentants de la CGSLB Liège : Emile Thomas et Jean-Marc Salmon; e/ deux représentants de la CGSLB Verviers : Philippe Forthomme et Eric Lecloux; f/ deux représentants du Gouvernement provincial de Liège : Michel Foret et Thierry Brasseur; g/ un représentant du Parquet de Liège : Philippe Dulieu; h/ deux représentant du Parquet de Huy : Pierre Romijn et Thomas Dessoy; i/ deux représentants du Parquet de Verviers : Christine Wilwerth et Henri Collard; j/ deux représentants du Parquet d'Eupen : Frédéric Renier et Rolf Lennertz; k/ un représentant de la zone de police de Liège : Philippe Dulieu; l/ un représentant de la zone de police d'Ans : Lionel Dessart; m/ un représentant de la zone de police Secova : Séverine Masson; n/ un représentant de la zone de police de Seraing : Muriel Radoux; o/ un représentant de la zone de police de Flémalle : Françoise Godefroid; p/ un représentant de la zone de police d'Hesbaye : Christine Cayet; q/ un représentant de la zone de police d'Herstal : Jean-Marc Mottet; r/ un représentant de la police fédérale de Liège : Jean-Marie Claes; s/ un représentant de la police fédérale de Huy : Christian Marchal; t/ un représentant de la police fédérale de Verviers : Yves Berrendorf; u/ un représentant de la police fédérale d'Eupen : André Desenfants; v/ deux représentants du TEC Liège-Verviers : Isabelle Mewissen et Daniel Dewaay.

Le Conseil local de Namur est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Alex Docquier et Serge Vangysel; b/ deux représentants de la CGSP : Johan Lambert et Denis Kinet; c/ deux représentants de la CGSLB : Alain Sottiaux et Patrick Vandamme; d/ deux représentants du Gouvernement provincial de Namur : Denis Mathen et Laetitia Quenon; e/ un représentant du Parquet de Dinant : Bernard Appart; f/ trois représentants du Parquet de Namur : Claude Bernard, Marc Servais et Nathalie Roland; g/ un représentant de la police fédérale de Dinant : Michel Demoulin; h/ un représentant de la police fédérale de Namur : Alain Biron; i/ trois représentants du TEC Namur : Jean-Marc Servais, Claude Ladisan et Myriam Levarlet.

Le Conseil local du Luxembourg est composé de : a/ deux représentants de la CSC : Alex Docquier et Stéphane Dabe; b/ deux représentants de la CGSP : Johan Lambert et Johnny Labenne; c/ deux représentants de la CGSLB : Alain Sottiaux et Patrick Vandamme; d/ deux représentants du Gouvernement provincial du Luxembourg : Bernard Caprasse et Xavier Bossu; e/ deux représentants du Parquet de Neufchâteau : Vincent Cambier et Etienne Donnay; f/ deux représentants du Parquet d'Arlon : Serge Lypszyc et Elmire Hautier; g/ deux représentants du Parquet de Marche-en-Famenne : Françoise Baudru et Jean-François Mertens; h/ un représentant de la police fédérale d'Arlon : Jean-Yves Schul; i/ un représentant de la police fédérale de Marche-en-Famenne : David Devos; j/ un représentant de la police fédérale de Neufchâteau : Jean-Yves Schul; k/ deux représentants du TEC Luxembourg : Jean-Marc Servais et Jean-Noël Gaspard.

Art. 4.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil figurant à l'annexe 1re du présent arrêté est approuvé.

Art. 5.Il est octroyé aux membres du Conseil une indemnité couvrant les frais de déplacements aller-retour domicile-lieu de réunion selon les modalités fixées à l'article 531 du Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 6.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Règlement d'ordre intérieur du Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en exécution de la décision du Gouvernement wallon du 19 juin 2008, relative à la création du Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun. CHAPITRE 1er. - Missions du Conseil La création du Conseil de Coordination de la Sécurité, en abrégé "CCS", répond à la double nécessité de fédérer au niveau régional l'ensemble des acteurs confrontés à ce phénomène sociétal en vue de renforcer le dialogue et d'échanger les bonnes pratiques, et de traiter rapidement et collégialement au niveau local les situations de crise lors de la survenance de faits graves d'agression.

Le Conseil de Coordination de la Sécurité n'a pas pour objet de se substituer aux organes de concertations sociales prévus par la loi et par les mécanismes de fonctionnement du dialogue social internes au Groupe TEC. CHAPITRE II. - Composition

Article 1er.Le CCS est composé d'un conseil régional et de six conseils locaux correspondant au périmètre de chacune des cinq sociétés d'exploitation TEC, à l'exception du TEC Namur-Luxembourg pour lequel deux conseils distincts ont été mis en place. 1. Conseil régional o un représentant de la SRWT; o un représentant de chacun des cinq TEC; o deux représentants de chacune des trois organisations syndicales; o les Gouverneurs (ou leurs délégués) o le Procureur général de Mons (ou son représentant); o le Commissaire général de la police fédérale (ou son représentant); o un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie; o un représentant de la Région wallonne qui en assure le secrétariat. 1. Conseils locaux Les membres du Conseil de Coordination de Sécurité désignent leurs représentants (et leurs suppléants) de chacun des six conseils locaux. Participent aux réunions locales : o les représentants du TEC; o un délégué local de chacune des trois organisations syndicales; o le Gouverneur (ou son délégué) o le Procureur du Roi (ou son représentant) o le directeur-coordinateur de la police fédérale territorialement compétent (ou son représentant); o le(s) bourgmestre(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s); o le(s) Chef(s) de corps de la (ou des) zone(s) de police concernée(s).

La liste des membres effectifs et suppléants du conseil régional et des six conseils locaux figure en annexe n° 1 au présent règlement.

Article 2.Le Président du CCS est désigné par le Ministre ayant le Transport et la Mobilité dans ses attributions. Lorsqu'il est empêché, la présidence du CCS est assurée par le représentant de la Région.

Le Président est nommé pour une période de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 3.Le Président convoque les réunions des conseils régionaux et locaux.

Il ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et les délibérations et prend en charge le bon déroulement des réunions.

Il signe les documents relatifs aux avis rendus par les conseils mais peut déléguer la signature de documents administratifs au secrétariat.

Article 4.Dans sa tâche, le Président est aidé par un secrétariat, assuré par les services de l'Administration.

Le secrétariat est chargé d'établir la liste des présences et tout document utile à la tenue des réunions. Il duplique et distribue les communications écrites reconnues intéressantes par le conseil.

Il rédige le compte rendu de chaque réunion. Il transmet celui-ci aux membres effectifs pour approbation lors de la séance suivante, et ce au plus tard au moment de la convocation de celle-ci. Le projet de compte rendu est également communiqué pour information aux membres suppléants. Cette communication peut se faire par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Toute correspondance relative aux travaux des conseils est adressée au Président à l'adresse de son secrétariat. CHAPITRE III. - Ordre du jour - Convocation - Délibération - Jetons de présence

Article 5.§ 1er. A l'initiative de son Président, le Conseil de Coordination de la Sécurité tient deux fois par an une réunion plénière du conseil régional en vue d'analyser les statistiques relatives au nombre, à la nature et aux conséquences des incidents encourus durant la période incriminée, de mettre en exergue les bonnes pratiques en matière de traitement des incidents et de définir les mesures permettant d'améliorer la prévention et la gestion des problèmes.

Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, le Conseil de Coordination de la Sécurité transmettra à la Région un rapport de synthèse sur l'évolution de la problématique dans l'année écoulée. § 2. Le Président fixe l'ordre du jour. Les demandes de mise à l'ordre du jour d'un point particulier sont prises en considération pour autant qu'elles parviennent au Président au moins trois jours calendrier avant la date d'envoi de la convocation.

Elles émanent du Ministre ayant les Transports et la Mobilité dans ses attributions, du Président, du secrétaire ou d'un membre du conseil régional ou encore d'un conseil local.

Un point ne figurant pas à l'ordre du jour peut être délibéré au cours de la même séance en cas d'urgence dûment motivée et moyennant l'accord majoritaire du conseil. § 3. Les convocations et les procès verbaux sont adressés par simple courrier, télécopie ou courrier électronique (selon la demande des membres) aux membres effectifs et aux membres suppléants, huit jours calendrier avant la date de la séance. § 4. Dans les 24 heures qui suivent la survenance de faits graves d'agression qui impliquent l'intervention des partenaires externes au TEC ainsi que le lancement de procédures complémentaires, le Président du Conseil de Coordination de Sécurité, à la demande formulée paritairement par la Direction du TEC et au moins une des organisations syndicales concernées, prend la décision de réunir les membres du conseil local territorialement compétent pour le traitement de l'incident en cause.

Ces réunions ont pour objets de parfaire l'information mutuelle des différents acteurs concernant l'incident en cause, de coordonner leurs actions en vue de son traitement et de prendre des mesures concrètes permettant d'améliorer la sécurité de la (ou des) ligne(s) ou de la (ou des) zone(s) concernée(s).

Article 6.Tous les mandats au sein du CCS sont exercés à titre gratuit outre le remboursement des frais de déplacement ainsi que la prise en charge par l'employeur du salaire relatif aux heures prestées par les représentants syndicaux. CHAPITRE IV. - Dispositions complémentaires

Article 7.Le siège du CCS est localisé dans les locaux de l'Administration en charge du Transport et de la Mobilité. Le siège des conseils locaux est localisé dans les locaux des sièges administratifs de chacune des cinq sociétés d'exploitation TEC. Les réunions des conseils se tiennent, dans la mesure du possible, à leur siège respectif, et, en tout état de cause, dans leur ressort territorial respectif. Ces dernières pourront décider de délocaliser leurs réunions en fonction de l'ordre du jour ou des circonstances. En tout état de cause, pour ce qui concerne le TEC Namur-Luxembourg, les réunions relatives aux Provinces de Namur et du Luxembourg se tiennent respectivement aux sièges du TEC à Namur et à Libramont.

Article 8.Le règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le CCS.

Article 9.Le présent règlement ne peut être modifié que par une décision expresse du CCS. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 instituant le Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun et fixant les modalités de remboursement des indemnités kilométriques de ses membres.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE