27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 19 mars 2009;

Considérant que le Gouvernement wallon doit procéder à la nomination de quatre membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 dudit accord;

Considérant que les quatre membres doivent comporter au moins un fonctionnaire dirigeant de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées et un représentant du Ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées : - Mme Alice Baudine, administratrice générale de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées; - M. Christophe Rizzo, attaché à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées; - M. Eric Manneback, inspecteur général f.f. à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées; - M. Serge Clossen, représentant du Ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président R. DEMOTTE