27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;

Vu l'avis CD-13d28-CWaPE-484 de la CWaPE du 28 avril 2013, donné en extrême urgence;

Vu l'urgence motivée par les éléments suivants : - la décision (B)130516-CDC-658E/26 du 16 mai 2013 relative à « la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR SA du 2 avril 2013 pour la période régulatoire 2012-2015 » adoptée en application de l'article 12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la CREG qui souligne que : « 198. Par son courrier daté du 14 mars 2013, Elia a informé la CREG de la situation actuelle du marché des certificats verts en Région wallonne. Elia a également demandé à la CREG quelles suites, notamment en matière tarifaire, elle entend donner au constat dressé par Elia. 199. A ce jour, aucun élément concret ne permet à la CREG de répondre à la requête d'Elia.De nombreuses informations ont récemment circulé dans la presse ou lors d'échanges entre la CREG et les acteurs impliqués mais aucune décision officielle n'est, à ce jour, venue confirmer ces informations. Toutefois, des évolutions concrètes étant attendues prochainement, la CREG ne juge pas opportun de modifier le tarif pour l'obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie dans le cadre de la proposition tarifaire rectifiée. 200. Par conséquent, la CREG décide d'approuver les valeurs proposées par Elia pour les années 2012 et 2013.201. La CREG invite toutefois Elia à lui soumettre une nouvelle proposition d'adaptation de ce tarif dès que des éléments suffisamment concrets pourront être pris en considération.Dans sa lettre du 26 avril 2013, Elia a confirmé son intention de revenir vers la CREG en ce qui concerne ce tarif. »; - la volonté claire d'Elia d'introduire une nouvelle proposition tarifaire à court terme afin de revoir la surcharge tarifaire « certificats verts » à la hausse; - l'impact de cette surcharge sur le prix de l'électricité et le risque, pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des citoyens consommateurs d'électricité, consécutif à cette demande d'adaptation; - l'impact spécifique des achats relatifs aux octrois anticipés en 2013 sur ce niveau de surcharge, confirmé par la CREG lors de son audition par le Gouvernement en séance du Gouvernement du 28 mars 2013 au vu des dernières statistiques disponibles relatives aux commandes d'installations solaires photovoltaïques d'une puissance égale ou inférieure à 10 kW; - à défaut d'agir à très court terme, l'impact de cette surcharge sur le prix de l'électricité constitue un risque préjudiciable qui nuirait gravement à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des citoyens consommateurs d'électricité par une nouvelle augmentation irréversible des tarifs;

Vu l'avis 53.549/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable en charge de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'octroi anticipé des certificats verts ne s'applique pas aux installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW lorsque, pour ces installations, la date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts applicables à ces installations, telle que définie par l'article 15quater, alinéa 2, est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET