27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, article 4;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international, articles 155 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2021;

Considérant les modifications de membres proposées par le Comité de Direction en sa séance du 21 septembre 2021;

Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) Mme Vinciane Perin, Directrice; ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit : « a) Mme Sophie Malempré, Assistante principale; b) Mme Ann Somers, Attachée;».

Art. 3.Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2022.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE