27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 41;

Vu l'arrêt no 99.750 du 12 octobre 2001 du Conseil d'Etat;

Considérant que les agents de l'ancien Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées qui ont été repris par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, créée par le décret du 6 avril 1995, se sont vu appliquer le statut commun à certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne en vertu de l'arrêté du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Considérant que certains agents du niveau 2 ont été recrutés dans un grade situé au rang 21 ou au rang 22;

Considérant que ces agents exerçaient une fonction tout à fait comparable aux fonctions du niveau 2+;

Considérant que dans ce cas la condition de détention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court pour accéder au niveau 2+ n'était pas applicable;

Considérant qu'à l'époque, le Gouvernement a estimé qu'ils devaient dès lors être convertis dans le niveau 2+, nouveau niveau introduit dans le statut des fonctionnaires de la Région par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région;

Considérant que les carrières particulières à l'AWIPH d'attaché adjoint en intégration, d'agent en réadaptation professionnelle et d'inspecteur adjoint sont des carrières qui débutent au rang 22 et qu'elles sont donc incontestablement analogues à celles reprises à l'article 41 de l'arrêté du 1er décembre 1994;

Considérant que le principe d'égalité de traitement commande de traiter les agents qui bénéficient de ces carrières de la même manière que les agents des ministères et des organismes d'intérêt public qui ont bénéficié de la conversion des grades au niveau 2+, prévue par l'article 41 de l'arrêté du 1er décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 novembre 2002;

Vu le protocole no 364 du Comité de Secteur XVI, établi le 20 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 décembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 34.673/2, donné le 24 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété comme suit : « 14o attaché adjoint en intégration (rang 22), attaché adjoint principal en intégration (rang 24); 15o agent en réadaptation professionnelle (rang 22), agent principal en réadaptation professionnelle (rang 24); 16o inspecteur adjoint (rang 22), inspecteur adjoint principal (rang 24) ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE