27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre de proximité sur base de la puissance isotrope rayonnée équivalente des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte

Le Gouvernement wallon, Vu le décret 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le rapport n°333/2023 du 22 février 2023 de l'Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) relative aux aspects techniques et calculs permettant la fixation d'un périmètre de proximité conformément au décret modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le décret du 3 avril 2009, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2022, prévoit que le Gouvernement fixe, sur proposition de l'Institut Scientifique de Service Public ou, d'initiative, sur avis de celui-ci, les périmètres de proximité sur base de la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte;

Considérant que les aspects techniques et les calculs de l'ISSeP sur base de la PIRE des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte, aboutissent à la proposition de fixer le périmètre de proximité à 300 mètres;

Considérant le besoin de fixer le périmètre de proximité pour permettre à l'ISSeP de remettre ses avis sur les projets d'antenne;

Considérant l'urgence de disposer des avis de l'ISSeP sur les dossiers d'antenne dans le cadre du déploiement de la 5G et des Proof of Concept (POC) y afférents ainsi que les engagements de la Wallonie dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience (Projet 135 - Plan de relance de la Wallonie) et des milestones y afférents fixant un objectif de 75 POC attribués au Q2 2026 et 10 au Q4 2024;

Considérant le haut niveau de technicité scientifique en matière de physique et de calcul de rayonnement non ionisants;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre de proximité, visé à l'article 2 du décret du 3 avril 2009, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2022, relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, est fixé à 300 mètres.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER