27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 522;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2023;

Vu l'avis de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2février 2023;

Vu le protocole de négociation n° 838 du comité de secteur n° XVI, conclu le 14 avril 2023;

Considérant la décision du Gouvernement du 17 juillet 2020 afin d'aligner les barèmes des institutions wallonnes transférées à la suite de la sixième réforme de l'Etat sur les barèmes fédéraux des soins de santé. Cette revendication figure d'ailleurs parmi les premiers points du cahier de revendications syndicales du secteur privé et est d'une importance capitale pour le secteur des soins de santé en Wallonie tant public que privé;

Considérant les protocoles d'accord conclu au sein du Comité A survenu les 24 juin 2021, 5 octobre 2021 et 24 février 2022.

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » est complété par ce qui suit : « A partir du 1er juillet 2021, tant le personnel du cadre I que celui du cadre II, seront soumis à la convention collective de travail du 31 mars 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC, applicable à la Commission paritaire n°330, sans que le personnel du cadre I et du cadre II en voie d'extinction, ne soit privé des avantages dont il aurait pu bénéficier à défaut d'extinction du cadre I et du cadre II. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 3.La Ministre de la Santé et la Ministre de la Fonction publique sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE