27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2006;

Considérant le rapport d'audit présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 20 mars 2006;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Le Confort mosan" SC, à Oupeye, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 24 avril 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 24 avril 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005;

Tenant compte que le rapport d'audit laisse encore apparaître une série de manquements importants;

Tenant compte que la société de logement de service public n'a pu gérer efficacement des problèmes de personnel de direction;

Tenant compte que la société fait preuve de faiblesse en matière de management et que son management n'est plus adapté à la situation actuelle;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Léon Rochez en qualité de commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, rue des Châtaigniers 34, à 4480 Oupeye.

Art. 2.Il charge le Commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques; - de réaliser un plan de gestion à cinq ans, décrivant les objectifs à atteindre à court et à moyen terme, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, en y intégrant l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - de mettre en place un management efficace au sein de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mai 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 27 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE