27 AVRIL 2006. - Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, notamment les articles 1er et 6;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, notamment les articles 1er et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, du 29 septembre 2005 et du 27 avril 2006, notamment les articles 1er et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, du 9 février 2006 et du 27 avril 2006, notamment les articles 1er et 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.058/2, donné le 12 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 et 27 avril 2006, est complété comme suit : 16° la "zone franche" : la zone faisant partie de celles définies conformément à l'article 38 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon.

Art. 2.L'article 7, § 2, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, est complété comme suit : "ou se situant dans une zone franche."

Art. 3.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 et du 27 avril 2006, est complété comme suit : "23° la "zone franche" : la zone faisant partie de celles définies conformément à l'article 38 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon."

Art. 4.L'article 7, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, est complété, par l'alinéa suivant : "Sous réserve de l'application du § 5, l'intensité d'aide reprise au critère de l'objectif de création d'emplois visé aux articles 8 et 9 est doublée dans le cas où l'entreprise se situe en zone franche."

Art. 5.A l'article 7, § 4bis, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : "ou qui se situe dans une zone franche."; 2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : "Cette aide s'établit comme suit : 1° pour l'entreprise faisant partie d'un pôle de compétitivité, elle correspond à la différence entre l'aide de base fixée par catégories d'entreprise visées aux articles 8 à 10 et la limitation du montant de la prime à l'investissement visée au paragraphe 5; 2° pour l'entreprise située en zone franche, elle correspond à 3 %."

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 7.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT