27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, notamment les articles 17 et 18;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il ne sera pas possible de mettre à la disposition des professionnels du secteur de la construction (architectes, experts, PEB,...) et des administrations intervenant à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme, tant au niveau communal qu'au niveau régional, des outils nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments pour le 1er septembre prochain; qu'en particulier, les instruments informatiques nécessaires à la détermination du niveau de performance énergétique atteint par les bâtiments concernés ne peuvent, pour diverses raisons, être mis à la disposition des acteurs; qu'il s'ensuit qu'une solution doit être apportée avec célérité en vue de différer l'entrée en vigueur des arrêtés concernés afin de faire coïncider la mise en application des nouveaux textes avec la mise à disposition des outils techniques requis pour en assurer l'effectivité; que toute autre solution générerait une insécurité juridique en faisant entrer en vigueur des dispositions qui, objectivement, ne pourraient être respectées par leurs destinataires ou dont le respect ne pourrait être vérifié par les autorités publiques responsables; que dans ces circonstances, il est de bonne gouvernance de reporter l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments;

Considérant notamment que les exigences thermiques ainsi que les nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments ne sont pas applicables ni aux actes et travaux dispensés de permis ou soumis à déclaration urbanistique préalable, ni à la composition des permis à l'exception de l'article 295 sub article 3; qu'il y a lieu de maintenir dès lors, l'entrée en vigueur de ces dispositions;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments est remplacé par la disposition suivante : " Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010, à l'exception des articles 2, 284 à 294 sub article 3 et 5, lesquels entrent en vigueur au 1er septembre 2009.".

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE. Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY