26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune de Hannut

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 39;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de confier à la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement une mission de caractérisation de certains sites pollués par des déchets en Région wallonne et notamment du site de l'ancienne décharge dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune de Hannut;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 29 avril 1999;

Vu le rapport de suivi actif exercice 2001 remis au conseil d'administration de la SPAQuE du 13 décembre 2001 et relatif à 21 sites pollués par des déchets et notamment le site de l'ancienne décharge de Hannut, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de la décharge dit « Fond du Houtia » à Bertrée sur la commune de Hannut, soit sur les terrains cadastrés à Hannut 3.DIV Bertrée, section A, N° 98A, 100G, 101C, 101D, 101G, 101H, 102B, 106D, 109G, 113G3, 113T2, ainsi que par la rue bordant le site sur le côté Est (rue de la Montagne).

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de remise en état nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux comprendront notamment : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines;3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution du site suite aux travaux de réhabilitation;4. l'aménagement d'un réseau de dégazage (drainage) sommaire et son raccordement à un système de traitement;5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration existante ou à construire;6. la mise en place de toute autre installation utile à la réhabilitation;7. le reprofilage et l'étanchéification du site en surface afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager du site;8. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;9. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer l'arrêt définitif des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La Société publique d'aide à la qualité de l'environnement peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des mesures visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa réintégration dans l'environnement naturel, conformément au plan de secteur.

Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis d'urbanisme tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET