26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des commissaires auprès des sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, modifié en dernier lieu par le décret du 1er juin 2017, les articles 166 à 169;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 fixant à 2 ans le délai de validité de la réserve de recrutement pour la fonction de commissaires auprès des sociétés de logement de service public;

Considérant que ladite réserve de recrutement est devenue caduque en date du 22 décembre 2014 et que la constitution d'une nouvelle réserve de recrutement doit être approuvée;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 19 décembre 2016, notamment son annexe 1 constituée du procès-verbal du jury de recrutement de commissaires auprès des sociétés de logement de service public;

Considérant la démission de Mme Véronique Gudelj, commissaire, en date du 31 mars 2017;

Considérant le détachement de M. Olivier Vandenhoute, commissaire, au sein du Cabinet de la Ministre du Logement à dater du 21 août 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la constitution d'une réserve de recrutement relative aux postes de commissaires auprès des sociétés de logement de service public limitée aux 6 lauréats suivants, dans l'ordre de leur classement aux tests d'aptitudes et de mise en situation : 1. M.Fabrice Fumanti; 2. M.Philippe Parmentier; 3. M.Julien Bouchez; 4. M.Vincent Quintelier; 5. M.Damien Jacquelot; 6. M.Bernard Cornez.

Art. 2.Le Gouvernement fixe le délai de validité de la réserve de recrutement relative aux postes de commissaires auprès des sociétés de logement de service public à 2 ans.

Art. 3.Le Gouvernement décide d'exclure de la réserve les lauréats qui, par deux fois, répondent négativement ou ne répondent pas à une proposition d'engagement pour la fonction de commissaire.

Art. 4.Le Gouvernement désigne M. Fabrice Fumanti et M. Philippe Parmentier ou, en cas de désistement, sur base du classement établi, la ou le candidat qui les remplacerait, en qualité de commissaire de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public.

Art. 5.Le Gouvernement charge la Société wallonne du Logement de réaliser les démarches utiles pour l'engagement des commissaires et, notamment, la signature de la charte des commissaires.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2017.

Art. 7.La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE