26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 2, alinéa 2, 5°, inséré par le décret du 24 novembre 2016, et l'article 3, § 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et fédéral;

Vu le rapport du 24 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 61.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose, partiellement : 1° la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses;2° la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011 et 30 août 2013 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « modifiée par les directives 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 et 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, » sont abrogés;2° il est ajouté un 6° rédigé comme suit : « 6° ADN : accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié.».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « par l'annexe » sont remplacés par le mot « ADN ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, le mot « annexe » est à chaque fois remplacé par le mot « ADN ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011 et 30 août 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigable dans ses attributions »;2° le mot « annexe » est chaque fois remplacé par le mot « ADN ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015, est abrogée.

Art. 7.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. ».

Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2) est abrogé; b) le 5) est remplacé par ce qui suit : « 5) « expert » : personne en mesure de prouver qu'elle a une connaissance spécialisée de l'ADN, et répondant aux exigences prescrites au chapitre 8.2. de l'ADN; ».

Art. 9.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « dans le règlement » sont remplacés par les mots « dans l'ADN ».

Art. 10.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « au règlement » sont remplacés par les mots « par l'ADN ».

Art. 11.Dans les articles 6, § 2, 7, §§ 1er et 2, 9, 11, § 1er, 14, §§ 2 et 6, 17, §§ 2 et 3, 18, §§ 2 et 3, et 19 du même arrêté, les mots « du règlement » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'ADN ».

Art. 12.Dans l'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les mots « du règlement » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'ADN ».

Art. 13.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les mots « du règlement » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'ADN ».

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le Ministre qui a la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO