26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne)

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 42 à 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 décidant et adoptant l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne);

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 de faire réaliser une étude d'incidences sur les avant-projets de révision des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone agricole et de zones d'espaces verts au plan de secteur de Namur, de l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, de l'inscription de deux zones d'espaces verts au plan de secteur de Huy-Waremme, et sur un projet de bail emphytéotique et une convention entre la SA Carmeuse et la Division de la Nature et des Forêts en vue d'assurer la gestion d'une ancienne carrière, et chargeant le Ministre du Développement territorial de soumettre à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Considérant que les avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ont été sollicités le 7 septembre 2006;

Considérant l'avis du 26 septembre 2006 du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable;

Considérant l'avis réputé favorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire;

Considérant l'avis réputé favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de ces avis;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur les avant-projets de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) portant sur : - au plan de secteur de Namur (planche 47/5), l'inscription d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux) et d'une zone d'espaces verts à Sambreville (Falisolle); - au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/3), l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager sur le territoire de la commune d'Anhée (Haut-le-Wastia); - au plan de secteur de Huy-Waremme (planche 41/6), l'inscription de deux zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Wanze (Moha), et imposant à titre de compensation alternative à la SA Carmeuse de présenter au Gouvernement, pour signature dans les délais suffisants, en tout état de cause avant l'éventuelle adoption définitive au plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne), un projet de bail emphytéotique de cinquante ans renouvelable au bénéfice de la Division de la Nature et des Forêts, ainsi qu'une convention par laquelle la SA Carmeuse s'engage, soit à verser une somme de euro 15.000 à la Division de la Nature et des Forêts, soit à assurer elle-même l'entretien du site de l'ancienne carrière de Mont de Goesnes, sur le territoire de la commune de Huy (Ben-Ahin), conformément aux modalités établies par la Division de la Nature et des Forêts à concurrence du même montant.

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre cette étude d'incidences de plan constituent l'annexe au présent arrêté, intitulée "contenu de l'étude d'incidences prescrite par l'article 42 du CWATUP »

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE Contenu de l'étude d'incidences prescrite par l'article 42 du CWATUP - Inscription d'une zone agricole et de zones d'espaces verts au plan de secteur de Namur. - Inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort. - Inscription de deux zones d'espaces verts au plan de secteur de Huy-Waremme. - Projet de bail emphytéotique et d'une convention entre la SA Carmeuse et la Division de la Nature et des Forêts en vue d'assurer la gestion d'une ancienne carrière.

PHASE 1 Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 46 du CWATUP 2.Avant-projets de révision des plans de secteur adoptés par le Gouvernement wallon. 3. Acteurs des révisions de plans de secteur. 3.1. Décideur et initiateur de la demande : Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. 3.2. Bénéficiaire de la demande : Personne morale ou physique susceptible d'exploiter le site.

Préciser la personne de contact et ses coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences.

Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la personne de contact et ses coordonnées. CHAPITRE Ier. - Description des avant-projets de plans 1. Objet des révisions de plans de secteur (article.42, 1°).

Localisation et superficie des zones et périmètres inscrits aux avant-projets de plans : ? localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; ? parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur; ? affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code et les prescriptions supplémentaires prévues à l'article 41). 2. Identification et explicitation des objectifs des révisions de plans de secteur. Il s'agit de mettre en évidence et de rendre compréhensible pour le public les objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plans.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs des avant-projets au regard des plans et programmes pertinents. Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs des avant-projets avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le schéma de développement de l'espace régional, le Plan d'environnement pour le développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, ...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs des avant-projets au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites des avant-projets Il s'agit ici d'identifier les caractéristiques humaines et environnementales tant en droit qu'en fait des sites des avant-projets et d'analyser les contraintes et potentialités qui en découlent (article 42, 3° partim). 1. Description du cadre réglementaire. 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional : (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 1.1.2. Niveau communal : (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1. Faune et flore : (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, ...). 2. Contraintes environnementales : (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). 3. Activités humaines. 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils : (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 6. Eventuellement, situation réglementaire de l'exploitation : (permis et autorisations couvrant le site actuel, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur ou aux permis,...). 7. Autres.2. Description des caractéristiques humaines et environnementales des sites concernés (article 42, 3°). 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains : (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines : (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...). 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie : (A développer si nécessaire, sinon revoi au chapitre II.1). 2.2.2. Pédologie : (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 2.2.4. Topographie et paysages : (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat : (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 6. Bruits et vibrations : (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures).7. Faune et flore : (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et de milieux protégés.3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°). CHAPITRE III. - Identification des effets probables sur l'homme et l'environnement de la mise en oeuvre de l'avant-projet Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement. (article 42, 8°), en ce compris l'activité agricole et forestière (article 42, 9°). 1. Impacts sur la qualité de vie. 1.1. Cadre bâti : (relation du projet avec les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques,...). 1.3. Charroi : (direct et indirect,...). 1.4. Bruit : (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.5. Air et climat. 1.6. Topographie et paysages. 2. Impacts sur les activités humaines en ce compris l'activité agricole et forestière (article 42, 9°).3. Impacts sur le sol et le sous-sol.4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie.5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité.6. Interaction entre ces divers facteurs.7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°). Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.

PHASE 2 CHAPITRE IV. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs des avant-projets 1. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10° et 11° partim). Il s'agit ici de définir des alternatives aux avant-projets et/ou autres mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles mesures peuvent être proposées.

Les alternatives peuvent porter sur l'affectation, la délimitation ou la mise en oeuvre des zones. 1. Alternatives d'affectation. Il s'agit ici, dans la mesure où l'auteur d'étude a conclu à l'opportunité de supprimer les zones d'extraction actuelles, de vérifier l'adéquation et l'optimalisation de la nouvelle affectation retenue par le Gouvernement et d'éventuellement proposer une alternative. 2. Alternatives de délimitation. Il s'agit ici de variations des contours des zones. 3. Alternatives de mise en oeuvre. Il s'agit ici ? de périmètre en surimpression (article 40 du CWATUP); ? de prescriptions supplémentaires (article 41 du CWATUP); ? d'équipements techniques ou autres aménagements particuliers. 2. Evaluation des incidences de propositions de compensation. Il s'agit ici d'évaluer, pour chaque proposition de compensation formulée en application de l'article 46 du CWATUP, la nature des incidences positives comme négatives, l'évolution spontanée (naturelle) du site par rapport à son état actuel le cas échéant. 2. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles.4. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°). Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés aux niveaux national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 5. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre IV, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE V. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes alternatives dégagées au chapitre V.1 (article 42, 11°) La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er, du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°). Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE VI. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°). Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (article 42, 12°). L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2006 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne).

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE