26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 10;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19;

Vu le rapport du 18 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil national de sécurité qui s'est réuni les 10, 12, et 17 mars 2020;

Considérant les arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié, en ce qui concerne celui du 23 mars 2020, par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020;

Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique;

Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximiser leur efficacité;

Considérant, dès lors, que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion au niveau régional;

Considérant que la crise est de nature à ralentir l'activité économique sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises;

Considérant que l'urgence est justifiée;

Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 est complété par ce qui suit : « et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « pour ce qui concerne les press-shops » sont insérés entre les chiffres « 47.62 » et les mots « et 47.73 »; 2° à l'alinéa 1er, 5°, les mots « à l'exception du 96.021. » sont supprimés; 3° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit : « transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL, lavage de véhicules automobiles repris aux sous-classes 45.206 du Code NACE-BEL, enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes 85. 531 du Code NACE-BEL, ainsi que pour le secteur évènementiel repris aux sous-classes 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293 du Code NACE-BEL »; 4° l'alinéa 3 est abrogé;5° à l'alinéa 4, les mots « L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, et 2.»; 6° un alinéa est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, rédigé comme suit : « le paiement des indemnisations est autorisé par un prestataire externe en dérogation à l'article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes »;7° à l'alinéa 5, les mots visés « à l'alinéa 1er, 2 et 3 » sont remplacées par les mots « aux alinéas 1er et 2 ».

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mars 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS