26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours en raison, notamment, de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;

Considérant que dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle, il nécessaire de suspendre l'organisation du contrôle technique des véhicules;

Qu'une décision de suspension de l'activité doit être accompagnée de mesures liées à la prolongation de la validité des certificats de validité de contrôle technique;

Considérant que les premiers dispositifs liés à la crise sanitaire ont entraîné des perturbations au sein des stations de contrôle technique depuis déjà plusieurs semaines;

Que seuls les contrôles sur rendez-vous étaient encore organisés au détriment de certains usagers;

Qu'il convient, dès lors, de faire rétroagir les mesures liées à la prolongation des périodes de validité au 1er mars 2020;

Que l'effet rétroactif de la mesure bénéficie aux intéressés et se justifie;

Sur proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les activités de contrôle technique sont suspendues sauf pour les exceptions déterminées par la Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière ou son délégué.

Art. 2.§ 1er. Les premiers contrôles périodiques et les contrôles non périodiques prévus respectivement aux articles 23ter et 23sexies, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont postposés de 6 mois pour les véhicules dont cette période est échue depuis le 1er mars 2020.

La période de validité des certificats de contrôle technique délivrés conformément à l'article 23decies, § 1er et § 2, du même arrêté royal échue depuis le 1er mars 2020 est prolongée de 6 mois. § 2. L'application du paragraphe 1er n'occasionne pas de modification du cycle des contrôles périodiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mars 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE