26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne concernant le régime des mandats

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;

Vu le rapport du 14 juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juin 2022 ;

Vu le protocole de négociation n° 829 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis 73.129/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les départements qui se caractérisent par l'exigence, pour la fonction exercée, d'une expertise métier particulière liée à la haute technicité des matières ou d'une garantie d'indépendance particulière requise par une règlementation spécifique, ou les deux, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général-expert. ».

Art. 2.Dans l'article 339 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° au sein des organismes visés à l'article 1er : a) les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement ;b) les autres emplois de fonctionnaires généraux, à moins que l'arrêté fixant le cadre organique de l'organisme en question n'en dispose autrement en application des critères fixés à l'article 10, § 3, alinéa 2, du Code pour les emplois d'inspecteur général-expert.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE