26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables notamment les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l'alinéa 3 est complété comme suit : « Lorsque le bâtiment est situé sur le territoire d'une commune de moins de 10 000 habitants, le taux de subvention est porté à 90 % du montant des coûts éligibles. »

Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, l'alinéa 3 est complété comme suit : « Lorsque le bâtiment est situé sur le territoire d'une commune de moins de 10 000 habitants, le taux de subvention est porté à 90 % du montant des coûts éligibles. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE