26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 1er juillet 1993 portant création du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1er janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 visant à ce que le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne relève administrativement du Secrétariat général du Service public de Wallonie, il est impératif d'adapter sans retard les délégations de pouvoirs que requiert le bon fonctionnement dudit Conseil, telles qu'elles avaient été fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant : «

Article 1er.Délégation est accordée au secrétaire du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, ci-après dénommé le Conseil, pour engager toute dépense imputable sur les allocations de base 12.09 du Titre Ier et 74.04 du Titre II du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative au fonctionnement du Conseil, pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 25.000 euros, H.T.V.A. »

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 2.Le secrétaire du Conseil est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées à charge des crédits prévus sur l'allocation de base 12.09 du Titre Ier et de l'allocation de base 74.04 du Titre II du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne ».

Art. 3.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994, premier et quatrième alinéas, les termes « Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par « Service public de Wallonie ».

Art. 4.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994, deuxième alinéa, les termes « l'allocation de base 12.03 du Titre Ier du programme 14.01 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par « l'allocation de base 12.09 du Titre Ier du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne ».

Art. 5.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 7.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté. » Namur, le 26 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN