26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule à Plombières

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Gueule »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Plombières, donné le 23 juin 2010;

Considérant la demande d'extension de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule à Plombières déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB;

Considérant l'avis favorable du Cantonnement d'Eupen du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 juin 2010;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1er juillet 2010;

Considérant l'avis défavorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 16 juin 2010;

Considérant que l'avis défavorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement porte sur l'intérêt de la création de la réserve et non sur une incompatibilité au regard de l'aménagement du territoire;

Considérant le contrat de bail emphytéotique signé le 1er avril 2003 entre l'ASBL Réserves naturelles RNOB et l'Association Natuurmonumenten pour une durée de trente années à compter du 1er mars 2003;

Considérant l'intérêt d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule jusqu'à une échéance identique;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées pour l'ensemble de la réserve dans la demande d'agrément déposée par l'occupant en date du 18 janvier 2010;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre du site, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule les 5 ha 75 a 65 ca de terrains cadastrés comme suit et propriété de l'ASBL Réserves naturelles RNOB :

Commune

Division

Section

Parcelle

surface (ha)

Plombières

1 Gemmenich

A

384 H

0,8300

Plombières

1 Gemmenich

A

385

0,3450

Plombières

1 Gemmenich

A

1195 B

0,2265

Plombières

1 Gemmenich

A

1195 C

0,0115

Plombières

1 Gemmenich

A

1196 A

0,5110

Plombières

1 Gemmenich

A

1199

0,1310

Plombières

1 Gemmenich

A

1201

0,1075

Plombières

1 Gemmenich

A

1202

0,1150

Plombières

1 Gemmenich

A

1203 A

0,0730

Plombières

1 Gemmenich

A

1203 B

2,5295

Plombières

1 Gemmenich

A

1148

0,1645

Plombières

1 Gemmenich

A

1149 A

0,3000

Plombières

1 Gemmenich

A

1150 A

0,4120

5,7565

L'ASBL Réserves naturelles RNOB est l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° creuser des mares;6° brûler des débris végétaux;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 6.Les articles 3, 4 et 5 sont d'application pour les parcelles identifiées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que pour les parcelles identifiées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Gueule ».

Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Gueule » sont abrogés.

Art. 7.L'agrément est accordé jusqu'au 28 février 2033.

Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.