26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de « Prés Rosières »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de « Prés Rosières »;

Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège provincial du Hainaut;

Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège communal de la ville de Lessines;

Vu les avis du Cantonnement et de la Direction de Mons remis respectivement en date du 8 octobre 2009 et du 9 octobre 2009;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle de Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 23 octobre 2009;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature remis en séance du 12 janvier 2010;

Considérant la demande d'agrément déposée le 25 septembre 2008 par la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux pour le site de Prés Rosières à Lessines;

Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée de ces parcelles réside dans le fait qu'elles constituent un vestige de la ceinture forestière qui entourait la ville de Grammont; qu'elles ont peu changé depuis le 18e siècle et qu'elles complètent la mosaïque de biotopes et la diversité biologique du site;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 25 septembre 2008;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Lessines

2 Deux Acren

B

303 L 3 pie

2,2695

Lessines

2 Deux Acren

B

320 B

2,2695

dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de Prés Rosières à Lessines, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Lessines

2 Deux Acren

A

10 C

0,1890

Lessines

2 Deux Acren

A

11 C

0,2560

Lessines

2 Deux Acren

A

11 D

0,4780

Lessines

2 Deux Acren

B

160 B

1,1075

Lessines

2 Deux Acren

B

317 D

0,2100

Lessines

2 Deux Acren

B

317 E

0,2090

Lessines

2 Deux Acren

B

33 B

1,0019

Lessines

2 Deux Acren

B

334 D

0,6160

Lessines

2 Deux Acren

B

342 C

2,7476

Lessines

2 Deux Acren

B

372 F

0,4950

Lessines

2 Deux Acren

B

377 E

0,6580

Lessines

2 Deux Acren

B

377 K

0,3699

Lessines

2 Deux Acren

B

377 L

0,2919

Lessines

2 Deux Acren

B

386 C

0,3962

Lessines

2 Deux Acren

B

387 E

0,3747

Lessines

2 Deux Acren

B

388 A

0,2034

Lessines

2 Deux Acren

B

389 A

0,2780

Lessines

2 Deux Acren

B

391 D

0,6967

Lessines

2 Deux Acren

B

391 G

0,6536

Lessines

2 Deux Acren

B

392 E

0,3039

Lessines

2 Deux Acren

B

397 A

0,0400

Lessines

2 Deux Acren

B

398 B

0,1100

Lessines

2 Deux Acren

B

399 C

0,0910

Lessines

2 Deux Acren

B

400 F

0,2470

Lessines

2 Deux Acren

B

401 B

0,0300

Lessines

2 Deux Acren

B

402 E

0,1030

Lessines

2 Deux Acren

B

407 A

0,1560

Lessines

2 Deux Acren

B

417

0,1880

Lessines

2 Deux Acren

B

423 A

0,2070

Lessines

2 Deux Acren

B

424 C

0,1530

Lessines

2 Deux Acren

B

432 A

0,9281

Lessines

2 Deux Acren

B

439 D

0,2860

Lessines

2 Deux Acren

B

439 F

0,2840

Lessines

2 Deux Acren

B

439 G

0,1420

Lessines

2 Deux Acren

B

439 H

0,1420

Lessines

2 Deux Acren

B

442

0,3420

Lessines

2 Deux Acren

B

444

0,1350

Lessines

2 Deux Acren

B

445

0,1100

Lessines

2 Deux Acren

B

455 D

0,2007

Lessines

2 Deux Acren

B

469 A

0,4856

Lessines

2 Deux Acren

B

471 A

0,1930

Lessines

2 Deux Acren

B

471B

0,1930

Lessines

2 Deux Acren

B

472

0,1750

Lessines

2 Deux Acren

B

474 C

0,3680

Lessines

2 Deux Acren

B

627 B

0,3870

Lessines

2 Deux Acren

B

628 B

0,3860

Lessines

2 Deux Acren

C

58

0,5800

Lessines

2 Deux Acren

C

59 A

0,1850

Lessines

2 Deux Acren

C

59 D

0,3690

Lessines

2 Deux Acren

C

60 R

0,6618

Lessines

2 Deux Acren

C

64 B

0,2590

Lessines

2 Deux Acren

C

67 A

0,4550

Lessines

2 Deux Acren

C

77

0,7590

Lessines

2 Deux Acren

C

127 C

0,0320

Lessines

2 Deux Acren

C

128 B

1,1800

Lessines

2 Deux Acren

C

128 C

0,8544

Lessines

2 Deux Acren

C

143 A

0,2000

Lessines

2 Deux Acren

C

145

0,3040

Lessines

2 Deux Acren

C

147 B

0,2120

Lessines

2 Deux Acren

C

149 F

0,3290

Lessines

2 Deux Acren

C

151 C

0,1230

Lessines

2 Deux Acren

C

151 D

0,1230

Lessines

2 Deux Acren

C

152 B

0,5680

Lessines

2 Deux Acren

C

153 F

0,1890

Lessines

2 Deux Acren

C

153 M

0,1822

Lessines

2 Deux Acren

C

154 C

0,2479

Lessines

2 Deux Acren

C

155 B

0,4479

Lessines

2 Deux Acren

C

156

0,1890

Lessines

2 Deux Acren

C

179 D

0,5397

Lessines

2 Deux Acren

C

184 D

0,3419

Lessines

2 Deux Acren

C

191 C

0,1540

27,1045

dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Prés Rosières est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des panneaux didactiques;3° brûler des débris végétaux;4° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;5° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an, L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7.Les articles 4, 5 et 6 sont d'application pour les parcelles identifiées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Les articles 3bis, 3ter et 3quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de Prés Rosières, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000 sont abrogés.

Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.