26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant affectation d'un poste diplomatique de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, article 4 ;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International, tel que modifié ;

Vu l'article 2, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de la Communauté et de la Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 16 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;

Vu les décisions des Gouvernements wallon et de la Communauté française du 8 juillet 2021 autorisant la vacance du poste de Délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève à partir du 1er octobre 2021 et jusqu'au prochain mouvement diplomatique ;

Considérant que Wallonie-Bruxelles International a consulté les membres du personnel de la carrière extérieure concernés dans les conditions de participation au présent mouvement diplomatique conformément au prescrit de l'article 10, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International tel que modifié ;

Considérant que les candidatures reçues ont fait l'objet d'un examen par le Comité de Direction de WBI en date du 8 août 2021 ;

Considérant que cet examen se base, notamment, sur les titres et mérites des candidats ainsi que sur leur connaissance des dossiers et priorités, directement mobilisable, inhérents au poste ouvert à vacance ;

Considérant que l'affectation visée par le présent arrêté débute au 1er octobre 2021 et prend fin au prochain mouvement diplomatique ;

Considérant l'avis motivé provisoire du Comité de direction du 8 août 2021 ;

Considérant qu'aucune observation n'a été introduite par le candidat suite à la transmission de l'avis provisoire précité ;

Considérant l'avis définitif du Comité de direction du 9 août 2021 qui identifie les éléments suivants : « En date du 8 juillet 2021, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont approuvé la vacance, à dater du 1er octobre 2021 et ce jusqu'au prochain mouvement diplomatique, du poste de Délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève suite au départ à la retraite, au 30 septembre 2021, de son actuelle titulaire, Mme Fabienne REUTER. L'article 10, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 2 février 2021 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de WBI, tel que modifié, modalise la procédure.

Lors de chaque création d'emploi ou de poste au sein de la carrière extérieure entre deux mouvements diplomatiques ou lorsqu'un poste se retrouve inoccupé entre deux mouvements diplomatiques pour une raison médicale de longue durée, une liste des postes ouverts à affectation est établie par W.B.I. Cette liste est ensuite approuvée par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française.

W.B.I. consulte en priorité, pour les postes ouverts à affectation, les membres du personnel de la carrière extérieure dont la durée de l'affectation temporaire à l'administration centrale dépasse la durée d'un mouvement diplomatique.

Si, à l'issue de cette consultation, certains postes demeurent vacants, la consultation sera étendue aux membres du personnel de la carrière extérieure dont la durée de l'affectation temporaire à l'administration centrale ne dépasse pas la durée d'un mouvement diplomatique.

Si, à l'issue de cette deuxième consultation, certains postes demeurent vacants, la consultation sera étendue à l'ensemble du personnel de la carrière extérieure.

L'affectation pour les postes visés par le présent paragraphe prend fin en même temps que le mouvement diplomatique 2019-2023.

Après consultation sur pied du prescrit règlementaire, seul Benoît RUTTEN s'est porté candidat au poste vacant. Le Comité de Direction analyse donc sa candidature.

Le Comité réalise cet examen en se basant, notamment, sur les connaissances linguistiques et l'expérience acquise. Sont également pris en compte les rapports de mission ou de séjour en poste diplomatique et les évaluations liées au dernier poste occupé.

Actuellement Délégué général Wallonie-Bruxelles à Den Haag, Benoît RUTTEN postule à ce poste qu'il a souvent repris dans ses préférences depuis quinze ans. Genève, ville francophone, ville de diplomates, ville d'un des pays les plus complices de l'Union Européenne. C'est principalement le volet francophonie et le volet de la diplomatie multilatérale qui l'attirent dans ce poste. Ayant, depuis quinze ans, pratiqué du multilatéral sans le vouloir voire sans le savoir, cette facette de notre métier attire tout particulièrement Benoît RUTTEN et peut-être plus encore le juriste de formation.

Plus précisément, ce poste présente pour l'intéressé deux facettes qui l'ont toujours attiré : bilatérale et multilatérale.

Au niveau bilatéral, avec le renforcement de l'équipe par son prédécesseur, Benoît RUTTEN pense pouvoir accroître les actions entreprises tant au niveau culture que francophonie ou encore Education en collaboration avec l'ALS qu'il a eu la chance de côtoyer à Sofia.

Après cinq postes d'affilée à son actif, dont La Haye considéré pour partie comme un poste multilatéral, Benoît RUTTEN croit pouvoir dire que l'expérience acquise ne peut trouver meilleur endroit que Genève pour être valorisée. 1. Pour ce qui concerne le volet multilatéral : A : Le volet « droits de l'Homme », mission des Nations Unies administrée à Genève, est une priorité. - Le conseil des Droits de l'homme constitue en effet un enjeu important pour nos entités fédérées, tant pour l'aspect diversité culturelle que pour l'aspect Education. Ces deux aspects sont également les priorités du GAF de Genève (Benoît RUTTEN a eu l'occasion de créer et de présider plusieurs GAF de même qu'au niveau du groupe EUNIC). - Le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme qui s'articule autour de trois axes : règlement des crises et des conflits, lutte contre la discrimination et promotion de la diversité, mérite toute notre attention.

B : Genève abrite plus de 35 organisations internationales où s'élaborent des normes régissant plusieurs domaines décisifs eu égard aux compétences de la FWB, de la Cocof et de la Wallonie : (1) Le désarmement : Genève abrite la conférence du désarmement. L'enjeu économique pour la Wallonie est évident. Le rôle de la DGWBG en la matière est important dans le cadre de la Commission d'avis sur les exportations d'armes de WBI. (2) Le numérique : la présence de l'Union internationale des Télécommunications (UIT), chargée de l'organisation des réunions de suivi du Sommet mondial de la société d'information, doit permettre de valoriser les initiatives des opérateurs wallons.(3) L'économie et le commerce, e-commerce avec OMC, CNUCED et le Centre pour le commerce international (CCI) (4) Les migrations à travers l'OIM et le HCR, dont l'accueil est assuré par les entités fédérées et les communes : enjeu fondamental dans le cadre de l'harmonie démocratique de nos sociétés.(5) Environnement + climat dans le cadre des ODD.Le rôle du Délégué général, sur le plan de la veille en matière de gestion des forêts, de l'eau et de l'air n'est pas négligeable pour la Wallonie. (6) L'emploi et le travail avec le BIT et L'OIT (7) La santé avec l'OMS qui organise chaque année l'assemblée mondiale de la santé à laquelle participent les autorités communautaires et régionales.Autre enjeu de société capital, s'il en est, à l'heure actuelle...

Benoît RUTTEN s'est limité à citer les organisations ayant une influence plus marquante pour la Wallonie et La FWB. 2. Au plan bilatéral et sectoriel : Les relations entretenues avec les représentants suisses à la Francophonie et à l'UNESCO, la connaissance de leurs réalités institutionnelles, diplomatiques, et économiques, la connaissance de nos productions audiovisuelles et culturelles devraient permettre un suivi efficace des projets initiés au travers de nos accords avec la Confédération avec le Canton du Jura et avec la Région d'Aoste. De même une attention sera réservée à l'application de l'accord qui lie la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles au CIFOIT (BIT) de Turin.

Dans les domaines de la recherche et de l'Innovation en lien avec l'économie créative et l'ICC, Benoît RUTTEN souhaiterait approfondir la coopération triangulaire, France Suisse FWB/Wallonie avec l'ALS à Lausanne. 3. Sur le plan de la gestion du poste : La responsabilité de Délégué général au sein de ses cinq postes précédents a renforcé la capacité de Benoît RUTTEN de coordination et de mise en place de mécanismes de fonctionnement et lui a permis de développer son approche de la gestion des ressources humaines. Son aptitude à créer un esprit d'équipe et à valoriser chacun des agents est un atout majeur pour la réussite d'une mission.

Son souci d'échanges d'informations et sa volonté de concertation avec les responsables et les équipes de Wallonie-Bruxelles ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires notamment le Fédéral) doivent contribuer à développer un climat constructif et serein, préalable d'une action efficace, concertée et visible au service de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. 4. Les relations publiques et la communication : Faire connaître et reconnaître Wallonie-Bruxelles sont également des missions que Benoît RUTTEN a pu développer au travers des activités de visibilité organisées dans le cadre de ses fonctions, notamment au Québec. 5. Sur le plan personnel Cela fait de nombreuses années que Benoît RUTTEN aspire à être Délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève et son épouse qui joue un rôle primordial dans la bonne tenue et l'éclat d'une Délégation, est également ravie de retrouver cette belle Suisse francophone...Pour l'anecdote, leur fils habite et travaille actuellement en Suisse.

Le Comité de direction prend bonne note des éléments mis en exergue par le candidat. Il note le bilan positif de différentes affectations de l'intéressé, tant au niveau de la gestion des programmes de coopération que de la gestion des postes. La grande expérience acquise par l'intéressé, le sens du compromis acquis dans le cadre des relations qu'il a pu entretenir avec les différents partenaires institutionnels et de terrain, sa connaissance, certes à affiner, des rouages multilatéraux, ses deux évaluations favorables dans le cadre de sa fonction au sein de la carrière extérieure, et sa connaissance de l'écosystème helvétique en fait un candidat adéquat.

Sur cette base, le Comité de direction décide de proposer sa candidature aux deux Gouvernements.

En synthèse, en application de l'article 10 de l'arrêté du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International tel que modifié, le Comité de Direction propose M. Benoît RUTTEN comme Délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève, à partir du 1er octobre 2021 et ce jusqu'au prochain mouvement diplomatique.

Pour ce qui est de la situation du poste de Den Haag, compte tenu du volume d'action actuel et tenant compte de la réflexion en cours quant à notre positionnement diplomatique, le Comité de Direction propose de ne pas désigner temporairement de nouveau diplomate au sein de la Délégation générale Wallonie-Bruxelles à Den Haag en confiant une mission d'appui ponctuel à la Conseillère économique et commerciale de l'AWEX à Den Haag.

La gestion quotidienne de la Délégation générale est confiée à son équipe locale, en lien étroit avec les équipes de Wallonie-Bruxelles International. » ;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge des relations internationales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Benoît Rutten est désigné en qualité de Délégué général Wallonie-Bruxelles à Genève et est concomitamment déchargé de ses fonctions de Délégué général Wallonie-Bruxelles à Den Haag.

Art. 2.Cette désignation prend effet au 1er octobre 2021 et prend fin au prochain mouvement diplomatique.

Art. 3.Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 août 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO