26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et notamment son article 11ter, tel que modifié par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant des mesures diverses en matière d'action sociale, le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, le décret du 8 février 2007 modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et notamment son article 7, le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009 et 18 juin 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de la Commission permanente de l'Action sociale du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 4 mai 2010;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le 2° est remplacé comme suit : "2° disposer d'un conseil d'administration comportant au moins : - 2 représentants désignés par le Gouvernement wallon; - 1 représentant désigné par la Fédération des CPAS; - 2 représentants du secteur bancaire ou de l'économie; - 2 représentants des associations de consommateurs; - 3 représentants des institutions pratiquant la médiation de dettes ou des centres de référence".

Art. 2.Un 5° rédigé comme suit est ajouté à l'article 31 du même arrêté : "5° notifier au Ministre en charge de l'Action sociale toute modification des statuts et tout changement dans la composition du Conseil d'administration. ".

Art. 3.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 août 2010 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX