25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 12/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020;

Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant le Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale;

Considérant que le règlement (UE) n° 421/2014 introduit dans la Directive 2003/87/CE un article 28bis intitulé « Dérogations applicables par anticipation de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché mondial »;

Considérant que selon cet article 28bis, un exploitant d'aéronef bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation de restitution qui lui est applicable;

Considérant que cet article 28bis prévoit également qu'en ce qui concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au plus tard le 1er septembre 2014;

Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, les lignes du tableau relatives à l'allocation des opérateurs pour les années 2013 à 2016 sont modifiées comme suit :

Exploitants d'aéronef

2013

2014

2015

2016

TNT Airways SA

110.679

110.679

110.679

110.679

C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd

1.103

1.103

1.103

1.103

KALITTA Air LLC

1.798

1.798

1.798

1.798

SOUTHERN AIR

216

216

216

216

TOTAL

113.796

113.796

113.796

113.796

Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 septembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN