25 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 83, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics, tel que modifié;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes du 18 octobre 2023, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics, tel que modifié, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La Commission est composée : 1° d'un membre représentant chaque Service public de Wallonie (SPW) des services du Gouvernement;2° de huit membres désignés respectivement par l'Institut scientifique de Service public, la Société wallonne du Logement, l'Opérateur de Transport de Wallonie, la Société wallonne des Eaux, la Société de Financement complémentaire des Infrastructures, l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants des petites et moyennes entreprises et le Commissariat général au Tourisme. En outre, pour les missions décrites à l'article 2, 1° et 2°, la Commission est élargie à : 1° un membre désigné par la section wallonne de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;2° un membre désigné par l'Union wallonne des Entreprises;3° un membre désigné par Embuild;4° deux membres désignés respectivement par la Confédération des syndicats chrétiens et la Fédération générale du Travail de Belgique;5° un membre désigné par la Cour des Comptes;6° un membre ayant la qualité d'Inspecteur des finances désigné parmi les Inspecteurs des finances accrédités auprès du Gouvernement;7° un membre désigné par l'union des Classes moyennes. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Les membres effectifs et suppléants qui siégeront au sein de la Commission fédérale sont désignés par le Gouvernement parmi les membres visés à l'alinéa 1er. ".

Art. 2.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, il est ajouté les termes « 8° un membre désigné par l'Union des Classes moyennes ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les termes « , 1° » sont supprimés.

Art. 4.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement de la Commission, qui interviendra au terme des mandats conférés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2022 portant nomination du Président, du Vice-Président, du Secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics.

Les membres visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics continuent de siéger au sein de la Commission jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 2. Par dérogation au § 1er, l'article 2 entre en vigueur dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO