25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999 et du 18 juillet 2019

Le Gouvernement wallon, Vu la Constitution, article 138 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 3, 5° ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 3, 5° ;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, article 40, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999 et du 18 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2022 ;

Considérant la nécessité d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 précité et le cahier des charges-type annexé à celui-ci afin de permettre l'attribution des circuits de transport scolaire en conformité avec la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent arrêté au jour de sa publication au Moniteur belge, afin de permettre, dès que possible, le lancement de nouvelles procédures d'attribution de circuits de transport scolaire en vue de la rentrée scolaire 2022 ;

Considérant que cette entrée en vigueur du présent arrêté au jour de sa publication au Moniteur belge n'impose aucune obligation nouvelle à un quelconque intéressé ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité été des Infrastructures ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999, du 3 septembre 2004, et du 18 juillet 2019, est abrogé Les effets de l'arrêté visé à l'alinéa 1er sont néanmoins maintenus en ce qui concerne l'exécution de chaque contrat attribué conformément audit arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et ce, pour la durée résiduaire dudit contrat.

Art. 2.Le Ministre qui a le transport scolaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 mai 2022.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY