25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/02 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Amblève, Dyle-Gette, Escaut-Lys, Lesse, Meuse aval, Moselle, Ourthe, Sambre et Semois-Chiers)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020), du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (M.B. du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020); du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 20 mars 2014 (M.B. du 3 avril 2014), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 06 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021), du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (M.B. du 18 mars 2015), du 4 avril 2019 (M.B du 4 juin 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019), du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 (M.B. du 8 décembre 2016), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) et du 28 avril 2022 (M.B. du 2 juin 2022);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2022/02 compte 17 demandes de modifications portant particulièrement sur : ? le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la zone d'activités économiques industrielles de Malmedy, sur le territoire communal de Malmedy (modification n° 01.30); ? le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone de loisirs de Worriken, sur le territoire communal de Butgenbach (modification n° 01.31); ? le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du hameau du Puits, sur le territoire communal d'Ottignies-Louvain-La-Neuve (modification n° 03.44); ? le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif du Hameau de la Hutte, sur le territoire communal de Genappe (modification n° 03.45); ? le passage de l'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif du quartier de la rue de Bomal et du Bauloi, sur le territoire communal de Incourt (modification n° 03.46); ? le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif des trois zones d'aménagement communal concerté Enines, Jadot et Marilles, sur le territoire de la commune de Orp-Jauche (modification n° 03.47); ? le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du Chemin des Haies à Blaton, sur le territoire communal de Bernissart (modification n° 04.28); ? le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue de la Scierie à Opont, sur le territoire communal de Paliseul (modification n° 06.28); ? le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village Huccorgne, sur le territoire communal de Wanze (modification n° 08.76); ? le passage des régimes d'assainissement autonome et collectif aux régimes d'assainissement collectif et autonome du village de Petit Waret, sur le territoire communal de Andenne (modification n° 08.77); ? le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du hameau Rosenberg, sur le territoire communal de Arlon (modification n° 09.31); ? le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Sélange, sur le territoire communal de Messancy (modification n° 09.32); ? le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du village de Fontenal, sur le territoire communal de Sainte-Ode (modification n° 10.56); ? le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif du village d'Aisemont, sur le territoire communal de Fosses-la-Ville (modification n° 11.43); ? le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Curfoz, sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.76); ? l'attribution du régime d'assainissement collectif du Parc d'Activités Economiques Le Haut Sud, sur le territoire communal de Tintigny (modification n° 12.77); ? l'attribution du régime d'assainissement collectif à la zone d'habitat dit « Saint-Vincent », sur le territoire communal de Tintigny (modification n° 12.78).

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2022/02;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle Environnement;

Vu la demande d'avis envoyée le 26 décembre 2022 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au pôle « Environnement »;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2022/02;

Vu l'avis favorable de sept communes (Arlon, Bouillon, Butgenbach, Fosses-La-Ville, Incourt, Messancy et Wanze) sur le projet de modifications 2022/02;

Vu l'avis favorable avec réserve de la commune de Genappe;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les huit autres communes (Andenne, Bernissart, Malmedy, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Paliseul, Saint-Ode et Tintigny) consultées;

Vu les remarques des communes de Genappe, Incourt, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Arlon;

Vu les réclamations de riverains transmises aux communes de Genappe et Ottignies-Louvain-La-Neuve, et ne concernant que des demandes de compléments d'informations;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement sur le projet de modifications de PASH 2022/02;

Vu l'avis favorable pour 10 des 17 modifications, favorable sous condition pour 1 d'entre elles et réservé pour les autres modifications du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;

Vu l'avis favorable de la SWDE, titulaire de prise d'eau concernée par le projet;

Vu l'avis favorable (absence d'avis) du Service communal de Butgenbach, titulaire de prise d'eau concernée par le projet;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2022/02, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2022/02 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2022/02 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement, en charge de la politique de l'eau, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/02 Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2022/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « PASH »; Sous-rubrique « Modifications ponctuelles »).

Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n ° 2022/02 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2022/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.