24 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation au second semestre 2024 d'une vente aux enchères sur le marché du solde des certificats verts temporisés auprès de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 42/1, § 7, 1°;

Vu le rapport du 9 septembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 2024/020066 de l'Administration, donné le 29 aout 2024;

Vu l'avis de Wallonie Finances Expertises, donné le 26 septembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2024;

Considérant que l'Administration est d'avis d'organiser une seconde enchère annuelle au second semestre 2024 dans la continuité de la dernière enchère de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de mai 2024 qui fut un succès;

Considérant que l'Administration considère que le volume restant de 508 680 CV ne représente que de l'ordre de 10 du stock de CV actuel et n'affecterait donc pas le fonctionnement du marché;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, l'Agence wallonne de l'Air et du Climat propose aux acteurs du marché des certificats verts 508 680 certificats verts temporisés via l'organisation d'une vente aux enchères.

Le résultat net de la vente aux enchères, une fois soldée la ligne de crédit, ainsi que toute autre forme de frais associés à l'opération de temporisation, est porté au budget général de la Région.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption.

Art. 3.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN