24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, article 175.2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2013;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 : 1. le premier alinéa du point 5 « Montant des crédits hypothécaires » est remplacé par le texte qui suit : « La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne peut pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels actuels tels que déterminés selon les modalités prévues au point 4.Le Comité de crédit de la SWCS peut cependant déroger à cette règle. Toute dérogation sera motivée. »; 2. le quatrième alinéa de la définition de la « valeur vénale du bien » du point 3 « Définitions » est remplacé par le texte qui suit : « La valeur de 150.000 euros est majorée de 35 % dans les zones de pression immobilière. »; 3. le deuxième alinéa du titre 2 « 110 % hors assurance-vie » du point 5 « Montant des crédits hypothécaires » est remplacé par le texte qui suit : « La valeur de 150.000 euros est majorée de 35 % dans les zones de pression immobilière. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET